CSEC-E : la Confédération doit agir dans la politique de la petite enfance

La commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) donne suite à l’initiative 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », déposée par son homologue du Conseil national.


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L'initiative parlementaire 21.403 demande que le système de financement de l’accueil extra-familial actuel, limité dans le temps, soit remplacé par un soutien durable et adapté aux différents contextes régionaux.


Le but est d’alléger les dépenses des parents, de favoriser la participation des femmes au marché du travail et de renforcer l’éducation de la petite enfance. La CSEC-E considère que les mesures de soutien dans le domaine de l’accueil extra-familial doivent être revues, étant donné que les situations diffèrent beaucoup d’un canton à l’autre. Des lacunes ont également été constatées et présentées également dans le rapport du Conseil fédéral « Stratégie visant à renforcer l’encouragement précoce », établi en réponse aux postulats 19.3417 et 19.3262, dont la commission a pris connaissance. Sur la base de ces constats, elle a décidé, par 7 voix contre 3 et 3 abstentions, de soutenir la proposition de son homologue en donnant suite à l’initiative parlementaire


La commission a également examiné l’initiative du canton de Genève 20.308 « Pour une véritable politique fédérale de l’accueil extrafamilial pour enfants », laquelle demande une participation permanente de la Confédération à la promotion et au financement de l’accueil des enfants en âge préscolaire qui soit inscrite dans la Constitution. Après avoir auditionné un représentant du Grand Conseil genevois, elle a décidé, par 9 voix contre 0 et 4 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. Elle estime que les objectifs de l’initiative devraient être atteints au moyen de la mise en œuvre de l’initiative 21.403 de la CSEC-N plutôt que par l’introduction d’un article spécifique dans la Constitution.


Source : Communiqué de presse de la CSEC-E, 29 mars 2021