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Nouvelle loi sur l’accueil de l'enfance clairement approuvée lors du vote final

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    Alliance Enfance
  • vor 10 Stunden
  • 2 Min. Lesezeit

Le 19 décembre 2025, lors du vote final, le Parlement a clairement approuvé la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » sous la forme d'une nouvelle loi sur l'accueil extra-familial des enfants. Après des années d'efforts, l'éducation et l'accueil extra-familial et parascolaire sont enfin inscrits dans la loi fédérale pour une durée illimitée !


Photo : Services du Parlement, Berne | parlament.ch
Photo : Services du Parlement, Berne | parlament.ch

Lors du vote final, le Conseil national a approuvé par 115 voix contre 81 (avec 1 abstention) et le Conseil des États par 27 voix contre 17 (avec 0 abstentions) la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ». Pour en savoir plus sur le dernier examen au Conseil national, consultez notre actualité du 9 décembre 2025.


Le délai référendaire court jusqu'au 29 mars 2026.



Une raison de se réjouir, mais pas seulement !

La nouvelle loi sur la prise en charge extra-familiale des enfants est une étape importante, car elle remplace enfin une mesure certes régulièrement prolongée, mais néanmoins limitée dans le temps, telle que le financement initial pour la prise en charge extra-familiale et parascolaire, par une loi fédérale illimitée dans ce domaine.


Alliance Enfance remercie tous ses partenaires et tous les parlementaires qui se sont engagés au cours des quatre dernières années en faveur de ce projet et de sa mise en œuvre pour le bien-être des enfants, et qui continuent à le faire à différents niveaux.


Comme la loi ne résout pas tous les problèmes, Alliance Enfance continuera à s'engager dans les cantons pour l'élaboration de l'ordonnance et pour des mesures complémentaires, notamment en matière de développement de la qualité (cf. argumentaire), car :


… La mise en œuvre des dispositions légales exigera dans certains cantons des adaptations un peu plus importantes des systèmes existants que dans d'autres.

… Les dispositions d'exécution ne doivent pas conduire à bouleverser des modèles et des structures qui ont fait leurs preuves.

… Même avec les nouvelles contributions parentales, les parents continuent de supporter la majeure partie des coûts liés à la prise en charge institutionnelle de leurs enfants.

… la question de la qualité doit être abordée sur la base d'une évaluation politique largement partagée, en particulier au niveau cantonal. Nous nous engageons à faire en sorte que cette maxime soit respectée et à lancer ou soutenir des projets en faveur de la qualité, et donc en faveur des enfants et de leurs parents.



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