Nouvelle loi sur l’accueil de l’enfance: le Conseil national épouse la ligne du Conseil des États

Le Conseil national a délibéré le 9 décembre 2025 sur les différentes options de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 «Remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Il s’est rallié à la proposition du Conseil des États et a refusé toutes les propositions de minorité. Le projet de loi est prêt à être adopté lors du vote final.

Le Conseil national s’est penché pour la troisième fois durant cette session d’hiver sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 «Remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Il s’est prononcé pour les allocations de garde et les conventions-programmes visant à soutenir la création de places d’accueil extrafamilial dans les cantons. Le Conseil national a acté le rejet de certaines propositions par le Conseil des États, notamment l’encouragement de la qualité et d’autres domaines dans les conventions-programmes. Il s’aligne également sur la position du Conseil des États en ce qui concerne les enfants en situation de handicap: leurs parents auront droit au mieux à une allocation doublée.

Alliance Enfance se réjouit que son engagement pour les conventions-programmes ait porté ses fruits. Nous regrettons néanmoins qu’elles ne portent pas sur la qualité, même si cela était prévisible. L’aspect qualitatif aurait été central pour un projet de loi équilibré et efficace (voir nos arguments en faveur de la qualité).

Après 4 ans de gestation, le projet de loi sera soumis au vote final le 19 décembre 2025 et pourrait être sous toit cette année encore. Alliance Enfance a écrit aux élu∙es du Conseil national avant la session d’hiver pour leur rappeler que la phase qui suivra l’adoption de la loi reste tout aussi cruciale, car:

… les nouvelles dispositions légales exigeront des adaptations des systèmes existants et affecteront inégalement les cantons.

… les dispositions d’application ne doivent pas conduire à l’abandon de modèles et de structures ayant fait leurs preuves.

… même avec les nouvelles contributions parentales, les parents continuent à supporter la majeure partie des coûts de l’accueil institutionnel des enfants.

… la question de la qualité doit absolument être abordée, en particulier dans les cantons. Cette vue est aujourd’hui largement partagée dans le champ politique. Nous allons nous engager pour que les bonnes intentions soient traduites en actes et initier ou soutenir des projets en faveur de la qualité, qui bénéficient directement aux enfants et à leurs parents.

Alliance Enfance va continuer à s’engager dans ce sens.

Informations complémentaires

• Bulletin officiel, procès-verbaux des délibérations et des votes du 09.12.2025

• Initiative parlementaire 21.403 «Remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles»

• Conseil des États: oui aux conventions-programmes, non à l’encouragement de la qualité (actualité du 11.09.2025)

• Parlement: panorama de la session d’hiver 2025 (actualité du 18.11.2025)

• Le projet de la CSEC-E pour l’accueil extrafamilial reste déséquilibré (actualité du 21.08.2025)