Le Conseil national a siégé pour une session spéciale du 15 au 17 avril 2024. Il s’est notamment penché sur le programme de la législature 2023-2027 et, entre autres, sur quelques objets parlementaires qui concernaient les enfants et la famille.
Dans le cadre du programme de la législature 2023-2027, deux propositions étaient susceptibles d’avoir un impact sur les enfants et la famille, et Alliance Enfance recommandait de les accepter (voir actualité du 03.04.2024).
Le Conseil national a approuvé la proposition de la majorité de la Commission chargée de l’examen du programme de la législature 2023-2027, qui visait à introduire à l’art. 10 un chiffre 54bis sur le remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles (vote). En revanche, il a refusé la proposition de la minorité Gysin relative à l’adoption d’un plan d’action pour que les enfants et les jeunes mineur∙es non accompagné∙es dans la procédure d’asile soient hébergé∙es et pris∙es en charge conformément aux droits de l’enfant (art. 18, ch. 82bis) (vote).
L’objet sera soumis au Conseil des États lors de la session d’été.
Autres objets intéressants
Postulat 22.4540 Greta Gysin (Verts/TI): Droit de la famille. Analyse de la durée des procédures. Le Conseil fédéral proposait le rejet, le Conseil national a transmis le postulat.
Iv. pa. 22.499 Valérie Piller Carrard (PS/FR): Renforcer le pouvoir d’achat des familles. Le Conseil n’a pas donné suite, l’objet est liquidé.
Iv. pa. 23.407 Felix Wettstein (Verts/SO): Intégrer une évaluation de l’impact sur la santé dans les messages du Conseil fédéral. le Conseil national n’a pas donné suite, comme le proposait la Commission des institutions politiques (CIP-N), l’objet est donc liquidé.
Nouveaux objets déposés
Parmi les objets nouvellement déposés, les propositions suivantes concernent les enfants et la famille en Suisse :
Motion 24.3398 CSSS-N: Sécurité de l’offre de soins en matière de psychiatrie infanto-juvénile
Initiative déposée par un canton 24.305 Valais: Introduction d’un congé parental national
Interpellation 24.3435 Nicolas Walder (Verts/GE): La Suisse doit intégrer la coalition internationale pour le retour des enfants ukrainiens déportés illégalement par la Russie
Iv. pa. 24.419 Philippe Nantermod (PLR/VS): Pour l’autorité parentale conjointe dès la naissance de l’enfant de parents non mariés
La session d’été des deux Chambres aura lieu du 27 mai au 14 juin 2024.
Informations complémentaires
Programme, perspective, procès-verbaux et textes soumis au vote final de la session spéciale 2024
Parlement fédéral: programme de la session spéciale 2024 du Conseil national (actualité du 29.03.2024)
Parlement fédéral: rétrospective de la session de printemps 2024 (actualité du 18.03.2024)