La session de printemps des Chambres fédérales s’est déroulée du 26 février au 15 mars 2024. Certains des objets traités concernaient l’accueil, l’éducation, la santé et les droits des enfants.
L’examen de la LSAcc est à nouveau reporté et ne devrait pas avoir lieu avant la session d’automne 2024, car la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a proposé un modèle alternatif pour le financement et mené une nouvelle consultation à ce sujet (voir notre actualité sur la consultation, 07.03.2024).
Le Conseil national a définitivement balayé l’initiative parlementaire de Sibel Arslan (19.415) Donner la parole aux jeunes. Le droit de vote dès 16 ans est un premier pas dans la vie politique active (Alliance Enfance s’était mobilisée pour qu’elle soit acceptée).
Dans le cadre de la révision partielle de la loi sur les produits du tabac (objet du Conseil fédéral 23.049), le Conseil national a débattu le 29 février d’une interdiction de la publicité pour les produits du tabac et les cigarettes électroniques. Alliance Enfance a soutenu l’initiative populaire «Enfants et jeunesse sans publicité pour le tabac» et réclame la stricte mise en œuvre de l’interdiction au niveau législatif sans dérogation à l’interdiction du sponsoring (voir le communiqué de la Commission fédérale pour les questions liées aux addictions et à la prévention des maladies non transmissibles CFANT, 19.02.2024). Le Conseil national n’était pas prêt à corriger les décisions anticonstitutionnelles du Conseil des États, mais a toutefois refusé le projet lors du vote final. Il appartient donc au Conseil des États de l’appliquer de façon conforme à la Constitution (voir le communiqué du comité d’initiative «Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac», 29.02.2024).
Le 4 et le 11 mars, le Conseil national a débattu de la loi sur la protection de l’environnement (objet du Conseil fédéral 22.085). Alliance Enfance s’est engagée lors de la consultation et de l’examen préalable du projet de révision pour une mise en œuvre diligente et une exécution rigoureuse de la loi, en particulier en ce qui concerne l’assainissement des places de jeu contaminées (voir actualité du 23.12.2021). Contrairement au Conseil des États, le Conseil national a donné son aval à un soutien financier pour l’assainissement des places de jeu sur terrain privé (voir actualité du 12.03.2024). Le projet est renvoyé au Conseil des États.
Autres objets traités au Conseil national
27.02.2024: postulat Patricia von Falkenstein (PLD/BS) (23.3801): Programmes pour les auteurs de violence pour mieux protéger les victimes, approuvé et transmis au Conseil fédéral.
29.02.2024: motion CSSS-E (23.3015): Prendre en considération de façon appropriée dans le congé et l’allocation de maternité l’hospitalisation de longue durée des mères juste après l’accouchement, approuvée par le Conseil national en tant que second conseil et transmise au Conseil fédéral.
29.02.2024: iv. cant. VD (22.301): Initiative cantonale vaudoise visant à proposer une modification de la LAPG dans le but de permettre aux femmes présentant des complications importantes suite à l’accouchement de prolonger leur congé de maternité au prorata de la durée de leur hospitalisation, le Conseil national n’a pas donné suite en tant que second conseil, liquidée.
13.03.2024: motion Natalie Imboden (Verts/BE) (23.2651): Protection des travailleurs domestiques. Les dispositions sur la santé, la maternité, la durée du travail et le repos doivent être appliquées, rejetée et liquidée.
29.02.2024: motion CSSS-E (23.4325): Amélioration du traitement des enfants nés avec une variation du développement sexuel (VDS), approuvée par le Conseil national en tant que second conseil et transmise au Conseil fédéral.
Autres objets traités au Conseil des États
27.02.2024: objet du Conseil fédéral 23.050: Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges), le Conseil des États suit le Conseil national. Tous deux ont accepté la modification lors du vote final.
28.02.2024: iv. pa. CIP-N (21.504): Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique, le Conseil des États diverge du Conseil national, retour à la commission
05.03.2024: motion Greta Gysin (Verts/TI) (21.3734): Accorder le congé de paternité même en cas de décès de l’enfant. Le Conseil fédéral propose le rejet de la motion, le Conseil national l’a acceptée.
12.03.2024: objet du Conseil fédéral 23.057: CC. Modification (Mesures de lutte contre les mariages avec un mineur), décision divergente du Conseil des États, retour à la commission du Conseil national.
14.03.2024: motion Simon Stocker (PS/SH) (23.4454): Lutter contre la pauvreté en reconduisant le programme de prévention et en adoptant une stratégie nationale, transmise à la commission compétente pour examen préalable.
Interventions nouvellement déposées
Pa. Iv. Martina Bircher (SVP/AG) (24.411): Mittelstandsfamilien entlasten: Familien- und Ausbildungszulagen von den Steuern befreien
Postulat Sidney Kamerzin (Die Mitte/VS) (24.3334): Etendre le champ d'étude concernant les abus sexuels sur mineurs (Titel folgt)
Postulat Roger Golay (MCG/GE) (24.3216): Pénurie de Médicaments et Vaccins : La Suisse ne devrait-elle pas s'entendre avec l'Union Européenne ? (Titel folgt)
Postulat Léonore Porchet (Grüne/VD) (24.3219): Des données nationales pour comprendre le harcèlement scolaire et mieux protéger les enfants (Titel folgt)
Interpellation Benjamin Roduit (Die Mitte/VS) (24.3289): Pourquoi ne pas réintroduire la dyslexie dans la liste des pathologies prises en charge par l’AI ? (Titel folgt)
Postulat Heidi Z'Graggen (Die Mitte/UR) (24.3204): Generationenvertrag stärken
Interpellation Nicolò Paganini (Die Mitte/SG) (24.3172): Versorgungsengpässe bei Medikamenten: Weshalb wird nicht schneller und entschlossener gehandelt?
Postulat Franziska Roth (SP/SO) (24.3145): Schwerwiegende Folgen der fehlenden Behandlung postnataler Depression verhindern
Interpellation Florence Brenzikofer (Grüne/BL) (24.3122): Missstände in der familienergänzenden Bildung und Betreuung
Motion Nina Fehr Düsel (SVP/ZH) (24.3115): Verschärfung des Jugendstrafrechts
Interpellation Benjamin Roduit (Die Mitte/VS) (24.3039): Que fait le Conseil fédéral contre l'importation de jouets de mauvaise qualité qui mettent en danger la santé des enfants ? (Titel folgt)
Informations complémentaires
Programmes, votes finaux, procès-verbaux et nouvelles interventions de la session de printemps 2024
Dépêche de l’ATS sur les votations finales, 15.03.2024
Parlement fédéral: programme de la session de printemps 2024 (actualité du 14.02.2024)
Parlement fédéral: rétrospective de la session d’hiver 2023 (actualité du 23.12.2023)