L’élection du Conseil fédéral et l’examen du budget ont été les temps forts de la session d’hiver des Chambres fédérales qui s’est déroulée du 4 au 22 décembre 2023. Les décisions budgétaires ont des répercussions sur l’accueil, l’éducation, la santé et les droits des enfants, également concernés par plusieurs autres objets débattus durant la session.
Les deux Chambres se sont penchées à plusieurs reprises sur le «budget 2024 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2025-2027» (23.041) et l’ont finalement adopté le 22 décembre. Elles n’ont fait aucun cas de l’augmentation du crédit pour les droits et la protection de l’enfant demandée par Pro Juventute. Au chapitre de l’égalité, le Parlement a voté 0,8 million de francs supplémentaires pour le financement d’une campagne de prévention contre la violence (via le budget du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG).
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L’examen de la LSAcc a par contre été ajourné, car la Commission de la science, de l’éducation et de la recherche du Conseil des États (CSEC-E) propose un modèle alternatif pour le financement (voir notres articles sur l’examen préalable par la CSEC-E, 26.10.2023 et 23.11.2023).
Le Conseil des États a débattu de la modification de la loi sur la protection de l’environnement (22.085). Lors de la consultation, Alliance Enfance avait plaidé pour une analyse et un assainissement des sites contaminés dans les plus brefs délais, avec abaissement des valeurs limites et raccourcissement des délais, en particulier pour les places de jeux situées sur des sols pollués (voir notre réponse à la consultation, 23.12.2021).
Le Conseil des États a décidé notamment d’une obligation d’assainir les places de jeux et les espaces verts publics dont le sol a été contaminé. Mais le financement des travaux d’analyse et d’assainissement incombe aux responsables de la contamination, et non aux communes détentrices des places de jeux. Il n’est pas non plus question d’obliger les cantons à soutenir financièrement l’assainissement de places de jeux en mains privées. Selon le Conseil des États, l’obligation d’assainir rend cependant les projets éligibles au fonds OTAS (alimenté par la taxe sur les déchets mis en décharge). Le dossier passe au Conseil national.
Autres objets traités au Conseil national
Objet du Conseil fédéral (23.048): Loi sur les allocations familiales. Modification (Introduction d’une compensation intégrale des charges) - Décision divergente du Conseil national, retour à la commission du Conseil des États
Iv. pa. CIP-N (21.504): Garantir la pratique pour raisons personnelles majeures visée à l’article 50 LEI en cas de violence domestique – décision dans le sens du projet, passe à la CIP-N
Postulat CAJ-N (23.4328): Analyse de la contribution d’entretien – transmis au Conseil fédéral
Iv. pa. Viola Amherd (Le Centre/VS) (18.434): Punir enfin le pédopiégeage en ligne – Prolongation du délai jusqu’à la session d’hiver 2025.
Au Conseil des États
Motion CAJ-E (23.3967): Amélioration du traitement des enfants nés avec une variation du développement sexuel (VDS) – Acceptée par le Conseil des États, passa à éa CAJ-N
Iv. ct. GE (23.301): Pour une protection renforcée des réfugiés mineurs non accompagnés jusqu’à l’âge de 25 ans – Les États ne donnent pas suite, passe à la commission du National
Iv. pa. Gabriela Suter (PS/AG) (20.445): Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal – Feu vert des États (second conseil) à la CAJ-N pour l’élaboration du projet
Interventions liquidées
Motion Matthias Michel (FDP/ZG) (22.3355): Strafrechtliches Verbot von geschlechtsverändernden Eingriffen an Kindern mit einer angeborenen Variation der Geschlechtsmerkmale (Intergeschlechtlichkeit) - Motion zurückgezogen
Motion SGK-N (23.3964): Mutterschaftsurlaub bei Mehrlingsschwangerschaften verlängern - Nach Annahme im Nationalrat (September 2023) Ablehnung im Ständerat (18.12.2023)
Postulat Maya Graf (Grüne/BL) (23.4170): Wie kann der Bedarf an spezifischen Pflegenden im Bereich Pädiatrie KJFF (Kinder, Jugendliche, Familie und Frau) sicher gestellt werden? - Ablehnung im Ständerat
Pa. Iv. Samuel Bendahan (SP/VD) (22.479): Das Recht auf digitale Unversehrtheit in die Verfassung aufnehmen - keine Folge gegeben
Frage Nadja Umbricht Pieren (SVP/BE) (23.7930): Entbürokratisierung in der Kinderbetreuungsbranche - schriftliche Antwort des Bundesrats
Frage Kathrin Bertschy (GLP/BE) (23.7849 und 2 weitere): Platzierung im Gefängnis als Kindesschutzmassnahme? 1/3 - mündliche Antwort des Bundesrats
Nouvelles interventions déposées lors de la session d’hiver 2023
Motion Valérie Piller Carrard (PS/FR) (23.4526): Droit aux allocations familiales en cas de maladie
Motion Laurence Fehlmann Rielle (PS/GE) (23.4524): Nécessité de mettre en place un observatoire des violences domestiques et sexistes
Motion Marc Jost (PEV/BE) (23.4523): Vereinheitlichung des Teuerungsausgleichs bei Familienzulagen und AHV (traduction française non encore disponible)
Postulat Florence Brenzikofer (Verts/BL) (23.4518): Effekt von Stress in der Arbeitswelt auf Familien untersuchen (traduction française non encore disponible)
Katja Christ (PVL/BS) (23.4502): Berücksichtigung des Kinder- und Jugendschutzes bei der bevorstehenden Plattformregulierung
Motion Marc Jost (PEV/BE) (23.4476): Geschlechtsumwandlung: Anwendung des Vorsorgeprinzips zum Schutz von Kindern und Jugendlichen
Motion Simon Stocker (PS/SH) (23.4454) et Estelle Revaz (PS/GE) (23.4450): Lutter contre la pauvreté en reconduisant le programme de prévention et en adoptant une stratégie nationale
Question Marc Jost (PEV/BE) (23.1058): Quand les allocations familiales seront-elles adaptées au renchérissement?
Interpellation Sarah Wyss (PS/BS) (23.4357): Enfants et jeunes placés en prison à cause du manque de places en institution
Motion Lorenzo Quadri (Lega/TI) (23.4408): Stop all’ideologia gender. Proteggere (almeno) i minorenni da interventi di cambiamento di sesso avventati (traduction française non encore disponible)