Lors de la session d’automne des Chambres fédérales, qui s’est déroulée du 11 au 29 septembre 2023, la question de l’enfance et des préoccupations qui lui sont liées n’a été qu’effleurée. Voici un aperçu des affaires traitées et des nouvelles interventions déposées.
Le traitement du projet du Conseil national concernant la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc, issue de l’Ini. Parl. CSEC-N 21.403) n’a pas eu lieu comme prévu lors de la session d'automne (cf. news du 28.08.2023). Ce projet sera donc traité au plus tôt lors de la session d’hiver 2023. Alliance Enfance s'engage au sein du Conseil des Etats et de ses commissions consultatives pour le modèle équilibré du Conseil national.
Lors de la session d'automne, le Conseil national s'est penché entre autres sur les objets suivants :
Rejetée et liquidée : 21.4069 Motion Roth Pasquier (Le Centre) : Mieux protéger l’allaitement
Retirée et liquidée : 21.4212 Motion Bertschy (Vert’libéral) : Le congé de paternité de deux semaines doit être valable pour tous les couples. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de la motion, car les directives de l’OFAS remplissent déjà son objectif et bénéficient aussi aux couples du même sexe.
Classée et liquidée (non traitée dans les deux ans) : 21.4319 Motion Piller Carrard (PS) : Prolongation du délai de prise en charge des traitements post-partum
Classée et liquidée : In. Parl. Abate (PLR) : Actes d'ordre sexuel avec des enfants. Allongement de la peine prévue par l'article 187 CP. La Commission a recommandé le classement, car la proposition est mise en œuvre dans le cadre du projet de révision du droit pénal en matière sexuelle.
Refusée de donner suite et liquidée : 22.484 Ini. Parl. Groupes des VERT-E-S : Protéger les enfants de la pauvreté
Adoptée, en commission du Conseil des Etats : 22.4000 Motion Romano (Le Centre): Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l'intérêt de l'enfant
Adoptée et transmise au Conseil fédéral : 20.3374 Motion Gugger (PEV) : Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids#
Adoptée, en commission du Conseil des Etats : 22.4113 Motion Bellaiche (Vert’libéral) : Contrôle des messageries instantanées. Protéger la population contre une surveillance généralisée continue et sans motif
Le délai imparti est prorogé jusqu'à la session d'automne 2025 : 20.473 Parl. Ini. Siegenthaler (Le Centre) : Réguler le marché du cannabis pour mieux protéger la jeunesse et les consommateurs
Le Conseil des Etats a traité les interventions suivantes :
Rejetée et liquidée : 13.09.2023: 23.3638 Motion Vara (les VERT-E-S) : L'assurance-maladie de base doit intégralement prendre en charge le traitement de la dépression post-partum jusqu'à une année après l'accouchement
Refusée de donner suite et liquidée : 21.09.2023: 22.428 Ini. Parl. CAJ-N : Adoption et recherche des origines
Toute une série d'interventions (19.311, 20.313, 20.323, 21.311) a été consacrée à la politisation du congé maternité. Elles ont été traitées conjointement et adoptées lors du vote final par le Conseil national et le Conseil des Etats. Ainsi, les parlementaires élues à tous les niveaux pourront à l'avenir exercer leur mandat politique pendant leur congé de maternité sans devoir renoncer à leur allocation de maternité.
Nouvelles interventions déposées
23.4282 Motion Weichelt (les VERT-E-S) : L’allaitement au travail doit faire l’objet d’une loi fédérale (titre provisoire, en attente de la traduction en français)
23.4277 Interpellation Gafner (UDC) : Les normes de l’OMS en matière d’éducation sexuelle – la Suisse veut-elle vraiment les appliquer ? (titre provisoire, en attente de la traduction en français)
23.4196 Motion Bertschy (PVL) : Mécanismes de protection pour la prévention des abus dans les organisations travaillant avec des enfants et des jeunes (titre provisoire, en attente de la traduction en français) ainsi que les interventions 23.4191 à 23.4195 de même teneur
23.4170 Postulat Graf (Vert·e·s) : Comment répondre au besoin en soignants spécialisés dans le domaine pédiatrique – Santé de l’enfant, de l’adolescent et de la famille
23.4169 Interpellation Guggisberg (UDC) : Lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée en promouvant la formation professionnelle
23.4156 Motion Wasserfallen (PS) : Assurer un contenu éducatif pour les soins aux enfants et aux jeunes (titre provisoire, en attente de la traduction en français)
23.4140 Postulat Locher Benguerel (PS) : Combler les lacunes dans la chaîne de soins de la santé mentale des enfants et des adolescents (titre provisoire, en attente de la traduction en français)
23.4049 Interpellation Steinemann UDC) : Mise en œuvre flottante de l’initiative pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants
23. 4009 Motion Egger : Abus sexuels sur des mineurs. Étendre l’imprescriptibilité
23.3982 Interpellation Imboden (Vert·e·s) : Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. La mise en œuvre de l’accord et les réponses aux blâmes sont-elles suffisantes ?
23.4087 Postulat De Quattro (PLR) : Évaluation des mesures contre la violence des enfants
23.7651 Question Locher Benguerel (PS) : Renforcer la santé psychique des jeunes. Quid du rapport ?
Objectifs 2024 du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral a en outre présenté aux deux Chambres ses Objectifs annuels 2024. Plusieurs objectifs ont un lien avec les domaines « formation, encadrement et éducation », « santé » et « protection de l’enfant ». Par exemple, l’ancrage de l’éducation sans violence dans le CC (cf. Actualités 08.11.2022) fait partie de l’objectif 10, selon lequel la Suisse promeut l’égalité, l’inclusion et l’égalité des chances. De même, la consultation sur les dispositions d’exécution de la nouvelle LSAcc est également attendue pour 2024 et le Conseil fédéral entend adopter l’ordonnance révisée sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (OEJ) au cours du premier semestre 2024. Un institut national des droits de l’enfant serait ainsi créé. La pénurie de personnel qualifié, qui touche particulièrement l’éducation et l’accueil extrafamilial et parascolaire, fait également l’objet de différents objectifs et processus législatifs. L’objectif 4 relatif à la formation, la recherche et l’innovation est également pertinent à cet égard, par exemple en raison de la révision partielle prévue de la loi fédérale sur la formation professionnelle.
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