Le programme fédéral d’impulsion de la Confédération pour la promotion de l’accueil extrafamilial doit être prolongé jusqu’à fin 2026. Lors de sa séance du 24 avril, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’initiative parlementaire 23.478 «Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l’année 2026» de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États.
Les mesures de soutien de la Confédération pour promouvoir l’accueil extrafamilial arrivent à échéance le 31 décembre 2024. Début mars, la CSEC-E a mis en consultation un projet de réglementation pour les remplacer, comme le demande l’initiative parlementaire 21.403 «Remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Le Conseil national avait précédemment soumis un premier projet. Comme les mesures actuelles devraient prendre fin avant que la réglementation qui doit les remplacer soit en place, la commission demande une nouvelle prolongation du programme d’encouragement à l’accueil extrafamilial.
Le Conseil fédéral accepte cette prolongation d’une durée limitée dans l’optique de l’entrée en vigueur d’une solution de remplacement. Dans son communiqué, il rappelle une fois de plus que l’accueil extrafamilial relève principalement des cantons et des communes, et que la Confédération n’intervient qu’en soutien. Il relève par ailleurs que les aides financières fédérales sont un succès, mais que la demande de places d’accueil supplémentaires ne faiblit pas.
Informations complémentaires
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 24.04.2024
Communiqué de la CSEC-E sur l’examen de l’iv. pa. 23.478, 30.04.2024
CSEC-E: prolongation du financement fédéral et nouveau rapport sur le modèle d’allocation de garde (actualité du 23.01.2024)