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CSEC-E: prolongation du financement fédéral et nouveau rapport sur le modèle d'allocation de garde

Lors de sa séance du 23 janvier 2024, la CSEC a décidé de prolonger les contributions fédérales à l’accueil de l’enfance jusqu’à fin 2026. Elle a en outre finalisé sa proposition d’allocations de garde, qui se veut une alternative au projet du Conseil national relatif à la loi sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc).


Photo : Services du Parlement, Berne | parlament.ch

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture s’est à nouveau penchée sur le projet de LSAcc du Conseil national (voir nos précédentes actualités ci-dessous) et a finalisé son concept d’allocation de garde (communiqué de presse de la CSEC-E du 23.01.2024).


Comme il est impossible d’élaborer une nouvelle loi dans avant l’échéance des mesures d’encouragement en vigueur, la CSEC-E a déposé le 20 novembre 2023 une initiative parlementaire (23.478 «Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l’année 2026»). La CSEC-N, son homologue du Conseil national, soutient l’initiative parlementaire.


Décision de principe sur les allocations de garde en vue de la consultation

La commission a également finalisé les points encore en suspens concernant son concept d’allocation de garde sur le modèle de la loi sur les allocations familiales. Elle a pris des décisions de principe concernant les cas d’inactivité professionnelle, les statistiques, les enfants en situation de handicap, les allocations familiales dans le domaine agricole et le cadre financier. Elle présentera un rapport complémentaire présentant ses nouvelles propositions au sujet du projet de LSAcc du Conseil national (21.403). Ce rapport doit servir de base pour une consultation sur le concept d’allocations de garde.


Un modèle inadapté et une perte de temps inutile

Alliance Enfance critique le concept d’allocation de garde et plaide plutôt pour poursuivre le projet du Conseil national, un ensemble bien équilibré de mesures efficaces à plusieurs niveaux. D’autres objections ont été émises antérieurement, voir les contenus en lien.


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