Lors de sa séance du 23 janvier 2024, la CSEC a décidé de prolonger les contributions fédérales à l’accueil de l’enfance jusqu’à fin 2026. Elle a en outre finalisé sa proposition d’allocations de garde, qui se veut une alternative au projet du Conseil national relatif à la loi sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc).
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture s’est à nouveau penchée sur le projet de LSAcc du Conseil national (voir nos précédentes actualités ci-dessous) et a finalisé son concept d’allocation de garde (communiqué de presse de la CSEC-E du 23.01.2024).
Comme il est impossible d’élaborer une nouvelle loi dans avant l’échéance des mesures d’encouragement en vigueur, la CSEC-E a déposé le 20 novembre 2023 une initiative parlementaire (23.478 «Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l’année 2026»). La CSEC-N, son homologue du Conseil national, soutient l’initiative parlementaire.
Décision de principe sur les allocations de garde en vue de la consultation
La commission a également finalisé les points encore en suspens concernant son concept d’allocation de garde sur le modèle de la loi sur les allocations familiales. Elle a pris des décisions de principe concernant les cas d’inactivité professionnelle, les statistiques, les enfants en situation de handicap, les allocations familiales dans le domaine agricole et le cadre financier. Elle présentera un rapport complémentaire présentant ses nouvelles propositions au sujet du projet de LSAcc du Conseil national (21.403). Ce rapport doit servir de base pour une consultation sur le concept d’allocations de garde.
Un modèle inadapté et une perte de temps inutile
Alliance Enfance critique le concept d’allocation de garde et plaide plutôt pour poursuivre le projet du Conseil national, un ensemble bien équilibré de mesures efficaces à plusieurs niveaux. D’autres objections ont été émises antérieurement, voir les contenus en lien.
Informations complémentaires
La CSEC-E persiste sur les allocations de garde (actualité du 26.10.2023)
CSEC-E: examen d’une allocation de garde d’enfants (actualité du 28.08.2023)
Mise à jour: Le Conseil national dit OUI au soutien à l’accueil extrafamililal des enfants (actualité du 02.03.2023)
Consultation sur l’iv. pa. «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles» (actualité du 24.02.2023)
La CSEC-N met en consultation un projet pour le remplacement du financement de départ (actualité du 17.05.2022)
Vernehmlassung: Pa.Iv. WBK-N: Überführung der Anstossfinanzierung in eine zeitgemässe Lösung (actualité du 23.09.2022, en allemand)
Remplacement du financement de départ - Position d’Alliance Enfance (actualité du 09.03.2022)