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Consultation sur l’Iv. pa. "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités

Le Conseil fédéral rejette par principe la contribution de la Confédération pour réduire les frais de garde des enfants supportés par les parents. Le programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial est limité dans le temps et se terminera fin 2024 après environ 22 ans. Cet instrument visait à favoriser le développement d’une offre d’accueil répondant aux besoins et permettant d’améliorer la conciliation entre le travail ou la formation et la vie familiale.


Finanzierung Kinderbetreuung
Photo: oksix / Adobe Stock

Le Conseil fédéral entend améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Toutefois, il rejette l’introduction d’une contribution fédérale pour faire diminuer les frais des parents liés à l’accueil extrafamilial des enfants. Il estime d’une part que l’accueil extrafamilial relève de la compétence des cantons et d’autre part que la situation financière de la Confédération est trop tendue.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) avait élaboré une proposition visant à améliorer la conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation et d’améliorer l’égalité des chances pour les enfants en âge préscolaire. Le projet de loi de la CSEC-N doit prendre le relais une fois terminé le programme d’impulsion de la Confédération en faveur de l’accueil extrafamilial des enfants à la fin de l’année 2024. Selon le projet de la commission, la Confédération doit participer durablement aux frais que les parents supportent pour l’accueil extrafamilial de leurs enfants dans un cadre institutionnel.

Le Conseil fédéral demande, entre autres, une participation financière plus importante de la part des cantons. Dans ce cas, le Conseil fédéral serait favorable à une contribution fédérale équivalant à 10 % des coûts moyens d’une place d’accueil extrafamilial pour enfants au maximum, au lieu de 20 % comme proposé dans le projet de la commission.

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