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Mise à jour : Le Conseil national dit OUI au soutien à l’accueil extrafamililal des enfants

Lors de sa séance du 1er mars 2023, le Conseil national a donné son aval à un soutien permanent à l’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants. La Chambre basse a approuvé le projet par 107 voix contre 79 et 5 abstentions. À supposer que le Conseil des États lui emboîte le pas, une nouvelle loi fédérale devrait voir le jour sous le titre alambiqué de « loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc) ».

Photo: Franca Pedrazzetti I Parlamentsdienste Bern

L’initiative parlementaire 21.403 de la Commission de l’éducation (CSEC-N), point de départ de toutes les discussions autour de cette loi, visait à remplacer le financement de départ qui arrive à échéance en 2024 par une solution pérenne. L’objectif du projet était de décharger financièrement les parents et d’améliorer la qualité de l’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants.


La majorité du Conseil national s’est ralliée à l’argument de l’utilité économique, la loi devant permettre de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et rétablir l’égalité des chances sur le marché du travail. Une minorité a critiqué une « politique du symbole ». Elle préfère l’accueil extrafamilial en institution à d’autres modèles et estime qu’il s’agirait d’une tâche dévolue aux cantons.


Certains membres du Conseil se sont offusqués des coûts élevés d’un abaissement du prix des places d’accueil et ont plaidé pour un compromis financièrement acceptable. Les demandes de diminution des montants n’avaient cependant aucune chance de l’emporter. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) estime les coûts à 710 millions de francs par année. La Confédération assumera jusqu’à 20 % des coûts moyens durant quatre ans. Le montant de la contribution fédérale devra ensuite être redéfini en fonction de l’engagement financier des cantons et pourrait être ramené à 10 %.


Le crédit d’engagement de 224 millions de francs (pour quatre ans) a suscité la controverse. Il doit encourager les cantons à développer leurs offres d’accueil via des conventions de programme et contribuer à en améliorer la qualité. Ce crédit a tout de même été intégralement accepté malgré les oppositions. La qualité élevée des offres est un paramètre non négociable si l’objectif est de favoriser autant que possible l’épanouissement des enfants.


Le périmètre d’application de la loi a lui aussi donné lieu à un débat. Avant la séance du Conseil national, la CSEC-N a suivi la proposition du Conseil fédéral et a ramené celui-ci à la fin de la scolarité obligatoire au niveau primaire. Les voix qui appelaient à une limitation fixée au début de la scolarité obligatoire ou à un élargissement de la naissance à la fin de la scolarité obligatoire n’ont pas réussi à s’imposer.


La compensation des subventions à l’accueil par une diminution de la part des cantons à l’impôt fédéral a également été refusée.


Seule la proposition voulant que les contributions financières soient liées à un taux d’activité ou de formation minimum a passé la rampe. Ce point sera réglé dans l’ordonnance.

L’objet va maintenant être soumis au Conseil des États, qui examinera le projet de loi probablement en automne ou en hiver 2023.


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