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    • 7 mars

Nouvelle consultation sur le projet destiné à remplacer le financement de départ

La commission de l’éducation (CSEC-E) du Conseil des États a ouvert une nouvelle consultation sur l’initiative parlementaire 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Sa proposition est centrée sur l’introduction d’une allocation de garde à inscrire dans la loi sur les allocations familiales.


Photo : Béatrice Devènes 2014 | parlament.ch

Lors de sa séance du 22 août 2023, la CSEC-E a décidé par 10 voix contre 3 d’entrer en matière sur le projet. Elle a ensuite confié plusieurs mandats d’examen à l’administration fédérale pour étudier une variante qui prendrait sa source dans la loi sur les allocations familiales (voir les précédentes actualités ci-dessous). La commission a maintenant décidé d’ouvrir une nouvelle consultation sur ses propositions relatives à la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc) ainsi que sur l’arrêté fédéral.


Les allocations de garde comme alternative au projet du Conseil national

Trois aspects ont dicté la démarche de la CSEC-E. La proposition d’une l’allocation répond notamment à des motivations économiques. La commission tient à ne pas surcharger le budget fédéral avec une nouvelle prestation fortement liée. Elle estime que son système de financement par les employeurs ou éventuellement les salariés est compatible avec l’objectif de lutte contre la pénurie de personnel qualifié. Elle met aussi en garde contre les possibles effets d’aubaine de la contribution fédérale soutenue par le Conseil national. La commission redoute enfin que celle-ci oblige à mettre en place des structures d’exécution très complexes dans les cantons. Aux dires de la CSEC-E, l’approche consistant à introduire une nouvelle allocation au niveau suisse via la loi sur les allocations familiales correspondrait mieux aux objectifs de l’initiative. Les allocations familiales servent à compenser partiellement les coûts qui incombent aux parents d’un ou plusieurs enfants.  


Le délai de consultation court jusqu’au 12 juin 2024.


Alliance Enfance va participer à la consultation. Nous publierons notre réponse dès qu’elle sera disponible. Aucune invitation n’est nécessaire pour soumettre une prise de position, la consultation est ouverte à toutes et tous, également aux particuliers.


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