En août 2023, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture a commencé à élaborer de nouvelles propositions dans le projet 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », adopté au printemps 2023 par le Conseil national. Celles-ci visent à créer une nouvelle allocation de garde dans la loi sur les allocations familiales. Lors de sa séance du 15 février 2024, la commission a décidé de mettre ses propositions en consultation.
Pour la CSEC-E, trois aspects du projet 21.304 sont primordiaux. Premièrement, l’introduction d’une allocation de garde poursuit des objectifs économiques. Deuxièmement, la commission tient à ne pas grever excessivement le budget de la Confédération en créant une nouvelle prestation fortement liée. Elle estime que le financement qu’elle propose (cotisations des employeurs et, éventuellement, des salariés), est compatible avec l’objectif de lutte contre la pénurie de personnel qualifié. Troisièmement, la solution présentée par la CSEC-E tient compte de sa crainte que des structures de mise en œuvre coûteuses doivent être mises en place dans les cantons si la Confédération devait financer cette nouvelle allocation.
La commission considère en outre que les conventions-programmes sont un instrument approprié permettant à la Confédération de soutenir les cantons et les communes dans le domaine de l’accueil extrafamilial pour enfants. La majorité de la CSEC-E estime toutefois qu’il faut biffer les domaines d’encouragement portant sur des mesures visant l’amélioration de la qualité et sur la meilleure adéquation des offres d’accueil extrafamilial pour enfants aux besoins des parents, car ces domaines relèvent de la compétence des cantons.
La CSEC-E soutient le domaine d’encouragement relatif au développement de la politique d’encouragement de la petite enfance par les cantons, tout comme celui visant à créer davantage de places d’accueil institutionnelles afin de combler les lacunes de l’offre existante dans les cantons. En outre, elle propose d’introduire un domaine d’encouragement supplémentaire pour les enfants en situation de handicap, qui comprend non seulement la création de places d’accueil, mais aussi la réduction des frais à la charge des parents.
Une minorité propose de biffer aucun domaine d’encouragement. Une autre minorité souhaite supprimer le développement de la politique d’encouragement de la petite enfance, estimant que cette politique est du ressort des cantons.
Une minorité propose de prévoir un crédit d’engagement de 168 millions de francs pour quatre ans, soit un quart de moins que le projet adopté par le Conseil national. Une autre minorité ne souhaite accorder que 60 millions de francs pour quatre ans. L’ensemble de ces montants est inférieur à celui qui a été adopté par le Conseil national, en raison de la réduction du nombre de domaines d’encouragement.
Lors de sa séance du 15 février, la commission a décidé de mettre ses propositions en consultation, par 11 voix contre 1 et 1 abstention pour les propositions relatives au projet de loi et par 10 voix contre 2 et 1 abstention pour les propositions relatives à l’arrêté fédéral. Sur la base des résultats, elle décidera quelles propositions soumettre à son conseil. L’ouverture de la consultation sera annoncée par voie de communiqué de presse (cf. communiqué de presse du 16.02.2024).
Un modèle inadapté et une perte de temps inutile
Alliance Enfance critique le concept d’allocation de garde et plaide plutôt pour poursuivre le projet du Conseil national, un ensemble bien équilibré de mesures efficaces à plusieurs niveaux. D’autres objections ont été émises antérieurement, voir les contenus en lien. Nous vous informerons de la consultation. Nous allons bien entendu y participer et faire entendre nos arguments.
Informations complémentaires
CSEC-E: prolongation du financement fédéral et nouveau rapport sur le modèle d'allocation de garde (actualité du 23.01.2024)
La CSEC-E persiste sur les allocations de garde (actualité du 26.10.2023)
CSEC-E: examen d’une allocation de garde d’enfants (actualité du 28.08.2023)
Mise à jour: Le Conseil national dit OUI au soutien à l’accueil extrafamililal des enfants (actualité du 02.03.2023)
Consultation sur l’iv. pa. «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles» (actualité du 24.02.2023)
La CSEC-N met en consultation un projet pour le remplacement du financement de départ (actualité du 17.05.2022)
Vernehmlassung: Pa.Iv. WBK-N: Überführung der Anstossfinanzierung in eine zeitgemässe Lösung (actualité du 23.09.2022, en allemand)
Remplacement du financement de départ - Position d’Alliance Enfance (actualité du 09.03.2022)