Parlement: panorama de la session d’hiver 2025
- Alliance Enfance
- 18. Nov.
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La session d’hiver des Chambres fédérales du 1er au 19 décembre se tiendra sous le signe de l’initiative parlementaire 21.403 «Remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Nous présentons ici l’état des délibérations sur cet objet. Le Parlement traitera également d’autres questions concernant l’accueil, l’éducation, la protection et la santé des enfants ainsi que la politique familiale.
Après que le Conseil des États se soit penché sur la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 durant la session d’automne 2025, le Conseil national va à nouveau en débattre le 9 décembre (cf. actualité du 11.09.2025). La Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-N) chargée de son examen recommande au Conseil d’approuver la proposition du Conseil des États (cf. dépliant). Plusieurs minorités ont déposé des propositions pour réintroduire des éléments supprimés par le Conseil des États dans les conventions-programmes, notamment des mesures pour la qualité pédagogique, des financements pour aider les cantons à développer leur politique d’encouragement précoce et des mesures pour mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Une minorité demande en outre de conserver la proposition du Conseil national, qui souhaite accorder aux enfants en situation de handicap une allocation de garde au maximum trois fois plus élevée.
Alliance Enfance soutient ces propositions de minorité, car elles sont essentielles pour aboutir à une loi équilibrée (cf. argumentaire en faveur de la qualité). Le développement de l’offre ne déploiera sa pleine efficacité que s’il s’accompagne d’une amélioration de la qualité. En supprimant la mention de la qualité dans le projet de loi, le Parlement rejetterait sur les cantons la responsabilité de mener une politique active dans ce domaine. Si des divergences subsistent après l’examen au Conseil national, l’objet sera à nouveau soumis au Conseil des États. Si elles ne sont pas résolues à l’issue des débats, une conférence de conciliation devra statuer.
Autres objets au programme du Conseil national
02.12.2025: OCF 25.046. Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification - Alliance Enfance a participé à la consultation (cf. réponse à la consultation, en allemand)
04.12.2025 (et év. 15.12., 18.12. et 19.12.2025): OCF - Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029. Cet objet concerne également le crédit pour les organisations familiales.
09.12.2025: postulat 25.3139 Christine Bulliard Marbach (Le Centre/FR) et postulats identiques 25.3332, 25.3333, 25.3334, 25.3335: Stratégie nationale pour l'enfance et la jeunesse. Le Conseil national propose d’accepter le postulat.
19.12.2025: iv. pa. 18.434 (Amherd) Bregy (le Centre/VS): Punir enfin le pédopiégeage en ligne
19.12.2025: iv. pa. 20.445 Gabriela Suter (PS/AG): Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
19.12.2025: iv. pa. 20.451 Samira Marti (PS/BL): La pauvreté n'est pas un crime - Alliance Enfance soutient l’iv. pa. au parlement (cf. lettre au Conseil national, en allemand)
Autres objets au programme du Conseil des États
02.12.2025 (et év. 10.12.,16.12. et 19.12.2025) : Budget 2026 assorti du plan intégré des tâches et des finances 2027-2029. Cet objet concerne également le crédit pour les organisations familiales.
10.12.2025: motion 25.3430 CAJ-N: Renoncer à l'interdiction des adoptions internationales
Év. 11.12.2025: OCF 25.046. Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Modification - Alliance Enfance a participé à la consultation (cf. réponse à la consultation, en allemand)
11.12.2025: motion 19.3597 Phlippe Nantermod (PLR/VS): CP. Délits contre la famille. Sanctionner le refus de respecter le droit aux relations personnelles. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
11.12.2025: motion 24.4020 Christine Bulliard Marbach (Le Centre/FR): Refuser que de la pédopornographie soit hébergée en Suisse. Le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.
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