Le Conseil des États inscrit l’éducation sans violence dans la loi

Le 9 septembre 2025, le Conseil des États a approuvé en tant que second conseil l’inscription de l’éducation sans violence dans le code civil. L’amendement entrera en vigueur si les deux Chambres acceptent comme attendu le projet lors du vote final.

Le Conseil fédéral avait adopté en septembre 2024 le message au Parlement relatif à la révision du code civil (CC) (OCF 24.077). Après le Conseil national, le Conseil des États a approuvé une interdiction légale de la violence dans l’éducation (programme).

Alliance Enfance avait plaidé pour cet objet avec plusieurs de ses membres dans le cadre de la procédure de consultation (voir Engagement politique). L’inscription de l’éducation sans violence dans la loi clarifie la situation pour les parents, les services de conseil et les professionnel∙les de l’action sociale. Elle envoie un signal fort dont on peut espérer qu’il aura des effets importants.

Le projet législatif sera soumis le 26 septembre au vote final. Le Conseil fédéral décidera de la date d’entrée en vigueur.

Informations complémentaires

• Communiqué de presse de Protection de l’enfance Suisse (09.09.2025)

• CAJ-N : Inscrire l’éducation sans violence dans la loi (actualité, 17.01.2025)

• Conseil fédéral: Mieux protéger les enfants contre la violence dans l’éducation (actualité du 13.09.2024)

• Message relatif à une modification du code civil suisse (Éducation sans violence), 13.09.2024

• Attendue depuis 25 ans, l’éducation sans violence sera enfin inscrite dans la loi (actualité du 13.01.2023)

• CAJ-E: la commission souhaite inscrire l’éducation sans violence dans le Code civil (actualité du 08.11.2022)

• Conseil national: oui à une éducation sans violence (actualité du 01.10.2021)