Le projet de la CSEC-E pour l’accueil extrafamilial reste déséquilibré
- Alliance Enfance
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La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a achevé le 20.08.2025 l’examen des divergences concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Elle a malheureusement laissé passer l’occasion d’améliorer le projet.
Le débat a porté sur un revenu minimum pour le second parent ayant droit comme condition au versement d’une allocation de garde. Alliance Enfance et kibesuisse ont plaidé contre des exigences fixant un seuil d’activité professionnelle, qui ne font pas sens et s’avèrent inapplicables. La commission n’en a pas moins recommandé à son conseil d’accepter l’article en question.
La majorité de la CSEC-E approuve les conventions-programmes prévues par le Conseil national, qui permettraient à la Confédération de soutenir les efforts cantonaux pour améliorer l’offre. Une minorité souhaite cependant exclure toute responsabilité de la Confédération (cf. dépliant pour l’examen au Conseil des États). Une réinscription de l’encouragement de la qualité au chapitre des conventions-programmes a malheureusement échoué (actuellement, les conventions-programmes n’apparaissent que comme «aides financières» dans le texte de loi). Alliance Enfance s’était préalablement engagée pour un projet plus équilibré et plus efficace avec un argumentaire en faveur de la qualité.
La CSEC-E s’est également prononcée contre l’initiative pour les crèches. Ses membres ont estimé que la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 suffisait en guise de contre-projet.
L’objet sera débattu au Conseil des États lors de la session d’automne 2025, à l’ordre du jour du 11 septembre (date provisoire). Avec ses partenaires, Alliance Enfance va continuer à plaider au Conseil des États pour une amélioration du projet et à s’engager pour que les conventions-programmes, un instrument crucial, soient maintenues dans la loi.