Le Conseil fédéral se prononce contre l’initiative populaire «Pour un accueil extrafamilial des enfants qui soit de qualité et abordable pour tous (initiative sur les crèches)». Il renvoie à l’initiative parlementaire «Remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles» et refuse un engagement financier supplémentaire de la Confédération.
Le Conseil fédéral a adopté le 14 juin 2024 le Message relatif à l’initiative populaire sur les crèches à l’intention du Parlement. Il est d’avis qu’une acceptation de l’initiative contredirait la répartition des tâches en vigueur entre la Confédération, les cantons et les communes; elle engendrerait des milliards de francs de dépenses supplémentaires que le budget fédéral ne peut supporter dans une situation de déficit.
L’initiative sur les crèches demande que chaque enfant dès l’âge de trois mois jusqu’à la fin de l’enseignement de base ait droit à une offre d’accueil extrafamilial institutionnel, pour autant que les parents souhaitent y recourir. L’initiative veut inscrire ce principe dans la Constitution afin de renforcer l’accueil extrafamilial. L’initiative prévoit en outre de plafonner la participation totale des parents à 10 % de leurs revenus. La Confédération devrait prendre en charge deux tiers des coûts. Elle pourrait fixer des principes régissant la qualité de l’accueil. Les cantons resteraient toutefois responsables de la mise en place d’une offre suffisante et assumeraient les coûts restants.
Le Conseil fédéral rejoint pourtant les initiant∙es sur la nécessité de continuer à promouvoir l’accueil extrafamilial et de décharge financièrement les parents, ce que fait la Confédération depuis 20 ans avec le financement de départ. Le Parlement traite actuellement l’initiative parlementaire «Remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Celle-ci vise à pérenniser les mesures de soutien de la Confédération (voir ci-dessous la réponse à la consultation d’Alliance Enfance).
Informations complémentaires
Communiqué de presse du Conseil fédéral, 14.06.2024
Consultation sur l’iv. pa. «Remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles» - Position d’Alliance Enfance (actualité du 12.06.2024)
Le Conseil fédéral rejette l’initiative du PS sur les crèches (actualité du 29.09.2023)
L’initiative sur les crèches a abouti (actualité du 17.06.2023, en allemand)
Initiative sur les crèches : position d’Alliance Enfance (actualité du 11.04.2022)
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