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Le Conseil fédéral rejette l’initiative du PS sur les crèches

Lors de sa séance du 29 septembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de recommander au Parlement de rejeter l’initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial de qualité à un prix abordable pour tous (initiative sur les crèches) ». Il justifie cette décision par les coûts supplémentaires attendus, qui se chiffrent en milliards, et par le débat parlementaire en cours sur l’iv. pa. 21.403 « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ».



L’initiative populaire « Pour un accueil extrafamilial de qualité à un prix abordable pour tous (initiative sur les crèches) » vise à inscrire dans la Constitution le principe selon lequel tout enfant, dès l’âge de trois mois et jusqu’à la fin de l’école primaire, a droit à un accueil extrafamilial institutionnel, pour autant que les parents souhaitent faire appel à ces offres. Selon le texte de l’initiative, la Confédération devrait prendre en charge les deux tiers des coûts. Elle édicterait également des directives minimales sur la qualité de l’encadrement, les conditions de travail et d’autres exigences. Les cantons doivent être tenus de mettre ces offres à disposition. Si les cantons souhaitent prélever des contributions parentales, celles-ci devraient être fixées en fonction de la capacité économique des parents, sans toutefois dépasser dix pour cent de leur revenu.


Pas de financement fédéral supplémentaire pour l’accueil extrafamilial pour enfants

Le Conseil fédéral partage l’avis que l’accueil extrafamilial des enfants doit continuer à être encouragé et que les pouvoirs publics doivent davantage décharger financièrement les parents.

Il estime toutefois que la responsabilité incombe aux cantons et que la situation financière tendue de la Confédération ne permet pas de s’engager davantage. Il renvoie en outre aux débats en cours au Parlement sur l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles ». Le projet de « loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc) reprend déjà de nombreuses demandes de l’initiative sur les crèches (cf. Actualités du 02.03.2023 et Actualités du 28.08.2023).



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