Lors de la session d’automne, du 12 au 30 septembre 2022, les Chambres fédérales traiteront plusieurs objets concernant l’accueil, l’éducation, la santé et les droits des enfants en Suisse.
L’objet le plus important pour la petite enfance est certainement l’initiative parlementaire « Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l’année 2024 » (22.403) soumise au Conseil des États. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) veut prolonger les aides financières jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, en cours d’élaboration dans le cadre de l’initiative parlementaire 21.403. Le Conseil national a déjà approuvé la proposition lors de la session d’été (cf. nos actualités des 17.05.2022, 18.05.2022 et 26.06.2022).
Le Conseil des États se prononcera également sur la motion 19.4107 de Rosemarie Quadranti (PBD/ZH) (reprise par Lorenz Hess [Le Centre/BE]) et la motion 19.4134 de Verena Herzog (UDC/TG) qui demandent un renforcement de la médecine pédiatrique. Le Conseil national a approuvé les deux objets lors de la session d’automne 2021 en tant que conseil prioritaire. Au programme du Conseil des États figurent encore la motion 22.3355 de Matthias Michel (PLR/ZG) « Interdiction pénale des interventions visant à modifier le sexe biologique des enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles (enfants intersexués) » et la motion 20.3374 de Niklaus-Samuel Gugger (Le Centre/ZH) « Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# ».
Deux objets concernant la conciliation de l’activité professionnelle et de la vie familiale seront débattus au Conseil national. L’initiative parlementaire 21.413 de Fabien Fivaz (VERT·E·S/NE) vise à faciliter les adaptations du temps de travail pour les parents après la naissance ou l’adoption d’un enfant. Le canton du Tessin a quant à lui déposé une initiative (20.322) demandant une extension à douze mois de la protection contre le licenciement à la fin du congé de maternité. Avec la motion 20.4139, Mathias Reynard (PS/VS) (reprise par Samuel Bendahan [PS/VD]) souhaite mieux encadrer et améliorer le statut de stagiaire, une mesure impérative dans le domaine de l’accueil de l’accueil extrafamilial et parascolaire (cf. notre actualité du 14.01.2022).
Le Conseil national va ensuite statuer sur l’initiative parlementaire de Samira Marti « La pauvreté n’est pas un crime ». Celle-ci demande que les personnes étrangères vivant depuis plus de dix ans en Suisse et forcées de dépendre de l’aide sociale ne puissent plus être renvoyées. L’initiative doit contribuer à garantir à tous les enfants le droit à la sécurité sociale (voir à ce sujet l’article du Réseau suisse des droits de l’enfant du 30.08.2022). Alliance Enfance soutient l’initiative parlementaire et prie les conseillères et conseillers du National d’y donner suite dans un courrier rédigé avec le Réseau suisse des droits de l’enfant.
Le Conseil national doit enfin examiner ses divergences avec le Conseil des États sur l’objet du Conseil fédéral 20.069 « Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi » (voir à ce sujet les recommandations de Pro Juventute). La Chambre haute pourrait avoir à se prononcer une nouvelle fois.
Les programmes des sessions et les ordres du jour sont susceptibles de modifications de dernière minute :