La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national a terminé ses travaux de mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403. Ce projet vise à pérenniser les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants. L’objectif premier consiste à faire baisser les coûts pour les parents et à soutenir les cantons dans le développement de leur politique de la petite enfance. La consultation sera ouverte dans les prochaines semaines.
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a terminé l’examen de son propre projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire 21.403 "Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles" et l’a adopté par 18 voix contre 7 lors du vote sur l’ensemble.
Elle a pu s’appuyer pour cela sur le travail de la sous-commission, qui a duré près de huit mois. Le projet poursuit deux objectifs principaux : premièrement, les parents qui font garder leurs enfants par des tiers doivent bénéficier d’un soutien financier. À cette fin, une contribution fédérale couvrant entre 10 et 20 % du coût moyen d’une place d’accueil extrafamilial en Suisse doit leur être octroyée. Deuxièmement, la politique d’accueil extrafamilial pour enfants et la politique de la petite enfance doivent continuer à être développées. À cet égard, la commission prévoit que la Confédération soutienne les cantons au moyen de conventions-programmes. Dans ce cadre, la commission estime qu’une attention particulière devra être accordée aux enfants en situation de handicap.
Une minorité rejette le projet. Elle considère en effet que la règlementation des compétences en vigueur s’est avérée efficace et doit être préservée. Celle-ci prévoit un rôle subsidiaire de la Confédération dans le développement de l’accueil extrafamilial pour enfants et dans la politique de la petite enfance, les cantons et communes étant les principaux responsables.
La commission prévoit de lancer la consultation sur le projet dans les semaines à venir. Elle devrait examiner les résultats de la consultation et adopter la version définitive de la loi à l’intention du Conseil national vers la fin de l’année.
(Source : Communiqué de presse de la CSEC-N, 29.04.2022)
Alliance Enfance va prendre position
Alliance Enfance va faire connaître sa position dans le cadre de la consultation et défendre la perspective des enfants. Vous en trouverez les grandes lignes dans les informations complémentaires.
Informations complémentaires
Remplacement du financement de départ - Position d’Alliance Enfance (notre article du 11 mars 2022)
CSEC-N : initiative visant à prolonger les contributions fédérales à l’accueil extrafamilial (notre article du 1er février 2022)
Initiative parlementaire pour le remplacement du financement de départ – Position d’Alliance Enfance (notre article du 17 novembre 2021)
CSEC-E : la Confédération doit agir dans la politique de la petite enfance (notre article du 30 mars 2021)