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CSEC-N : initiative visant à prolonger les contributions fédérales à l’accueil extrafamilial

Le 27 janvier dernier, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) s’est penchée sur l’initiative «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles» qu’elle avait lancée en février 2021. Elle a pris connaissance du fait que la nouvelle loi fédérale devant être créée entrerait probablement en vigueur début 2025 au plus tôt. Souhaitant garantir que le système des aides financières de durée limitée soit prolongé jusqu’à cette date, elle a lancé une initiative à cet effet.


Photo : Services du Parlement | parlament.ch

L’initiative parlementaire «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles» vise à remplacer le système du financement d’incitation, conçu pour être temporaire, et maintes fois prolongé dans l’intervalle, par une solution permanente. Le but est d’alléger de manière significative la charge financière des parents et d’améliorer les conditions entourant l’éducation précoce des enfants, ceci dans le but d’accroître les opportunités de développement des enfants et de pouvoir mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale. Après l’accord exprimé par la Commission équivalente au Conseil des États (CSEC-E), la CSEC-N a mis en place une sous-commission chargée d’élaborer une proposition concrète.


Différents modèles sont en cours d’examen, notamment axés sur la création de places d’accueil, sur l’abaissement des contributions parentales et sur l’assurance-qualité dans les structures d’accueil. La CSEC-N a pris connaissance du fait que la nouvelle loi fédérale devant être créée – le cas échéant – entrerait probablement en vigueur début 2025 au plus tôt. Afin d’éviter que le délai des aides financières soit échu trop tôt, la CSEC-N a adopté une initiative parlementaire dans ce sens, acceptée par 19 voix contre 0 et 5 abstentions. Par ce texte, la CSEC-N demande que le régime des subsides fédéraux en faveur de l’accueil extrafamilial d’enfants reste en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2024 au plus tard. Le texte de l’initiative doit être débattu au sein de la CSEC-E (cf. Communiqué de presse de la CSEC-N, 28.01.2022).


Compte tenu des travaux en cours, la CSEC-N a décidé, par 15 voix contre 10, de suspendre une nouvelle fois la discussion sur l’initiative parlementaire Aebischer.


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