Depuis l’entrée en vigueur, en 2003, de la loi fédérale sur les aides financières pour l’accueil extrafamilial des enfants, la Confédération a octroyé des aides pour un montant total de 430 millions de francs répartis sur les 3'768 demandes approuvées.
Avec ce programme d’impulsion, la Confédération encourage la création de nouvelles places d’accueil extrafamilial. Le but est de permettre aux parents de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle. La loi fédérale porte sur un programme d’impulsion qui était initialement limité à une durée de 8 ans. Le programme a été prolongé à trois reprises et se poursuit jusqu’au 31 janvier 2023.
Demandes approuvées
La grande majorité des demandes approuvées concernent des structures d’accueil de jour (2'087), suivies par les structures d'accueil parascolaire (1'550) et enfin le domaine de l'accueil familial de jour (128).
Les soutiens accordés aux structures d’accueil de jour et d’accueil parascolaire concernaient avant tout la création de nouvelles institutions et en partie le développement des offres existantes. Grâce à cette aide fédérale, un total de 68'490 nouvelles places d’accueil ont pu être créées :
40'185 dans les structures d’accueil de jour
28'305 dans les structures d’accueil parascolaire
Proportionnellement à leur population (de 0 à 15 ans), ce sont les cantons de BS, NE, VD, ZH et ZG qui ont créé le plus de nouvelles places.
Une grande partie des demandes approuvées (72%) émanaient de porteurs de projets privés (associations, Sàrl, fondations).
Taux d’occupation des places d’accueil
En moyenne, durant la dernière année de soutien, les nouvelles structures d’accueil collectif de jour affichaient un taux d’occupation de 80%. Dans les structures existantes, ce taux était même de 88%. Dans le domaine de l’accueil parascolaire, les nouvelles structures étaient occupées en moyenne à 76% et les structures existantes à 81%.
Près de la moitié des structures d’accueil de jour indiquent qu’elles ne peuvent pas honorer toutes les inscriptions, et ce même si elles ne sont pas occupées à 100%. Ceci s’explique par la difficulté à répondre à la forte demande de places pour des bébés et au fait que les plages horaires disponibles ne correspondent pas toujours aux jours demandés par les familles.
Part élevée de stagiaires
Les institutions fournissent aussi des informations sur les enfants pris en charge, le personnel et les tarifs :
Structures d’accueil de jour : les crèches et autres structures de jour accueillent surtout des enfants entre 2 et 4 ans (58%) et des enfants de moins de 2 ans (34%). La plupart des enfants sont inscrits dans ces structures au rythme de deux jours par semaine (35%). Au niveau du personnel, il est frappant de constater que la part de collaborateurs-rices en formation et de stagiaires est très élevée : 43% des employés-es ne sont pas (encore) au bénéfice d’une formation spécialisée. Enfin, 63% des structures d’accueil de jour pratiquent des tarifs relatifs au revenu.
Structures parascolaires : près de la moitié des enfants dans ces structures ont entre 7 et 10 ans, 31% ont moins de 7 ans. Presque un tiers des enfants sont inscrits un jour par semaine seulement. Ici aussi, 43% des employés-es ne sont pas (encore) au bénéfice d’une formation spécialisée. 77% des structures appliquent un système tarifaire tenant compte du revenu des familles.
Perspectives
Le programme d’aides financières pour l’accueil extrafamilial prendra fin le 31 janvier 2023. Ce programme d’impulsion visant à soutenir la création de places d’accueil extrafamilial, actuellement à durée limitée et déjà prolongé plusieurs fois, doit être remplacé par un soutien durable (initiative parlementaire CSEC-CN). L’objectif est de rembourser une grande partie des contributions versées par les parents et d’améliorer l’éducation de la petite enfance.
Afin d’éviter que des lacunes n’apparaissent dans les mesures d’encouragement de la Confédération, la CSEC-CN a déposé une initiative parlementaire le 27 janvier 2022 qui vise une prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi en cours d’élaboration ou au plus tard le 31 décembre 2024. Le Conseil national et le Conseil des Etats ont d’ores et déjà donné suite à l’initiative.
Plus d’informations :
Überführung der Anstossfinanzierung - Position von Alliance Enfance (News, 09.03.2022)
WBK-S: Bund soll sich stärker für Politik der frühen Kindheit einsetzen (News 30.03.2021)