Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extra-familial pour enfants devrait être remplacé de manière durable par une nouvelle loi, actuellement en cours d’élaboration au Parlement. En attendant son entrée en vigueur, le Parlement a décidé, le 27 septembre 2024, de prolonger jusqu’à fin 2026 le programme d’impulsion. Lors de sa séance du 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a modifié en conséquence l’ordonnance sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants (OAAcc). Ces adaptations entrent en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2025.

La LAAcc est entrée en vigueur le 1er février 2003. Par ce programme d’impulsion, la Confédération encourage la création de places d’accueil extra-familial pour enfants, afin d’aider les parents à mieux concilier famille et travail ou formation. Au départ, la durée de validité du programme d’impulsion était fixée à huit ans, avec échéance au 31 janvier 2011. Le Parlement l’a par la suite prolongée à quatre reprises. Les aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants étaient alors limitées au 31 décembre 2024. Ce programme a permis la création de 79’323 nouvelles places d’accueil (état au 31 décembre 2024).
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a déposé une initiative parlementaire (21.403) le 18 février 2021 qui prévoit de remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Comme l’élaboration de la nouvelle loi ne sera pas achevée à l’expiration de la loi actuelle, la CSEC-E a déposé le 20 novembre 2023 une initiative parlementaire (23.478) qui vise une nouvelle prolongation des contributions fédérales à l’accueil extra-familial pour enfants jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ou au plus tard le 31 décembre 2026. L’objectif est d’éviter que des lacunes n’apparaissent dans les mesures d’encouragement de la Confédération. Cette prolongation permet ainsi d’assurer la continuité des aides. Elle nécessite une modification de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) et des adaptations de l’ordonnance qui entrent en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2025.
Comme les deux crédits d'engagement actuels sont limités et que le DFI estime qu’ils seront épuisés avant la fin du programme, soit le 31 décembre 2026, il a établi un ordre de priorité afin de viser une répartition équilibrée des moyens disponibles.
Source : Communiqué de presse de l'OFAS, 29.01.2025
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