La session d’hiver des Chambres fédérales s’est déroulée du 2 au 20 décembre 2024. Le Conseil national et le Conseil des États ont examiné plusieurs objets concernant l’accueil extrafamilial et parascolaire, mais aussi la santé et les droits des enfants et des jeunes.

Remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles
Le Conseil des États a délibéré à deux reprises sur la LSAcc (initiative parlementaire 21.403 Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles). Il a examiné un nouveau projet d’allocations de garde de la CSEC-E et a supprimé de la loi les conventions-programmes ainsi que la disposition relative à la qualité. Il ne prévoit plus de financement fédéral et a abaissé à 8 ans la limite d’âge pour l’allègement accordé aux parents. Enfin, les allocations de garde ne seront versées qu’aux familles dont les enfants fréquentent une structure d’accueil dans une des langues nationales (voir dépêche ATS, 11.12.2024). L’objet doit être réexaminé par Conseil national (voir nos actualités du 6.12.2024 et du 11.12.2024).
Alliance Enfance va continuer à s’engager pour une amélioration du projet. Notre position est exposée en détail dans notre Argumentaire pour la qualité sur notre page Engagement politique.
Autres objets traités au Parlement
Les deux Chambres ont débattu du thème de l’accueil extrafamilial des enfants dans le cadre de l’examen d’un supplément au budget 2024 (OCF 24.042) et du budget 2025. Elles ont toutes deux accepté un crédit supplémentaire de 14.2 millions de francs pour des aides financières à la création de places d’accueil et pour une augmentation des subventions aux cantons et aux communes (voir Bulletin officiel). Le débat sur le budget 2025 (OCF 24.041) a porté sur les aides financières pour les structures d’accueil, les subventions aux organisations familiales et les droits de l’enfant (consulter le budget, en particulier pour le DFI). Les Chambres ont suivi les propositions du Conseil fédéral et veulent économiser 17,4 % des coûts du financement de départ pour les places d’accueil. Le crédit pour la mise en œuvre des droits de l’enfant est légèrement augmenté (0,4 %) mais le soutien aux organisations familiales diminue de 6,7 % (voir le dépliant des délibérations de la session d’hiver). Nous avions commenté les projets d’économie du Conseil fédéral dans cette actualité (20.09.2024).
L’élimination des divergences sur la loi sur les produits du tabac (LPTab) a été reportée à la session de printemps 2025. Le Conseil national a refusé l’adhésion au Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations de 2018, comme le Conseil des États avant lui, l’objet est donc liquidé.
Autre objet traité par le Conseil national
09.12.2024: objet du Conseil fédéral (24.066): Loi fédérale sur l’assurance-invalidité LAI (intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre de l’autisme, IPI). Modification. Accepté par le Conseil national et transmis pour examen au Conseil des États (voir dépêche ATS, 09.12.2024).
Autres objets traités par le Conseil des États
11.12.2024: motion Christophe Clivaz (Verts/VS) (21.3264): Pour un financement pérenne des organisations d’importance nationale dans les domaines de la santé mentale, de la prévention du suicide et des violences. Acceptée par le Conseil des États comme par le Conseil national et transmise au Conseil fédéral.
18.12.2024: motion Marco Romano (Le Centre/TI) (22.4000): Parents séparés ou divorcés. La garde alternée doit devenir la règle, dans l’intérêt de l’enfant. Rejetée par le Conseil des États après acceptation par le Conseil national, et donc liquidée.
18.12.2024: motion du groupe parlementaire UDC (24.3057): Pas de regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire. Le Conseil fédéral proposait de la rejeter. Acceptée par le Conseil national (premier conseil), puis rejet par le Conseil des États (ainsi qu’une motion identique d’Esther Friedli [UDC/SG]). L’objet est donc liquidé et les personnes admises à titre provisoire continuent à bénéficier du regroupement familial (voir dépêche ATS, 18.12.2024).
Objets déposés pendant cette session
Interpellation d’Islam Alijaj (PS/ZH) (24.4670): Situation des enfants handicapés
Motion de Katharina Prelicz-Huber (Verts/ZH) (24.4663): Keine Armut bei Kindern (titre suit)
Interpellation de Niklaus-Samuel Gugger (PEV/ZH) (24.4614): Schon unsere Kinder weisen hohe Werte für Ewigkeitschemikalien im Körper auf – was bedeutet dies für die Zulassung solcher Stoffe? (titre suit)
Postulat de Maya Graf (Verts/BL) (24.4592): Kinder und Jugendliche vor schädlichem Konsum von sozialen Medien schützen (titre suit)
Interpellation de Gerhard Andrey (Verts/FR) (24.4550): Jugendschutz mit digitalen, anonymisierten Altersschranken (titre suit)
Motion de Christoph Riner (UDC/AG) (24.4506): Accorder le regroupement familial aux personnes admises à titre provisoire uniquement après remboursement de l’aide sociale perçue
Interpellation de Franziska Roth (PS/SO) (24.4462): Asile: respecter les droits des enfants et des jeunes dans le cadre de l’aide d’urgence
Motion de Jakob Stark (UDC/TG) (24.4444): S’inspirer du Danemark et de la Suède pour gérer le regroupement familial dans l’intérêt de la Suisse, motion identique du groupe parlementaire UDC 24.4320
Interpellation de Regina Durrer (Le Centre/NW) (24.4335): Comment la Confédération s’y prend-elle pour protéger et outiller les enfants et les adolescents face aux réseaux sociaux?
Question de Florence Brenzikofer (Verts/BL) (24.7838): Droits de l’enfant: un enfant sur cinq est victime de violence psychologique
Motion du groupe parlementaire des Verts (24.4492): Pour une fin de grossesse sans danger pour les futures mères et les enfants à naître
Postulat de Céline Vara (Verts/VD) (24.4480): Santé psychique des jeunes et exposition aux réseaux sociaux: que fait-on?
Informations complémentaires
Prochaine session: session de printemps du 3 au 21 mars 2025
Le Conseil des États se prononce pour des allocations de garde sans participation fédérale (actualité du 11.12.2024)
Le Conseil des États opte pour une version minimaliste de la loi sur l’accueil extrafamilial – c’est insuffisant! (actualité du 06.12.2024)
Panorama de la session d’hiver 2024 (actualité du 19.11.2024)
Protection de l’enfance Suisse: bilan de la session d’hiver 2024
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