L’étude réalisée par INFRAS et evaluanda montre que l’effet incitatif des aides financières fédérales peut être considéré comme faible, mais qu’en revanche, les aides financières ont déployé un effet positif dans la plupart des cantons. Les dépenses annuelles au titre de l’accueil extrafamilial pour enfants sont très différentes selon les cantons et ces écarts demeurent importants, même après que les subventions ont été augmentées. En raison de la précocité de l’évaluation, il n’est pas encore possible de déterminer avec précision les effets à moyen et à long terme des aides financières.
Depuis le 1er juillet 2018, la Confédération verse, sur la base de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants, des contributions financières aux cantons et aux communes qui augmentent leurs subventions et réduisent ainsi les frais à la charge des parents. Les cantons peuvent solliciter les aides financières de la Confédération en déposant une demande. Le programme est limité à cinq ans et doté d’un crédit d’engagement de 180 millions de francs.
En accordant des aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales, la Confédération entend mettre en place un système pour accroître la participation des cantons et des communes aux frais de garde externe des enfants à la charge des parents. Elles sont allouées par canton et pour une durée limitée à trois ans. L’évaluation examine en premier lieu si ces aides financières produisent des effets et dans quelle mesure. Elle montre tout d’abord que l’effet incitatif des aides financières octroyées par la Confédération s’avère globalement limité, car la plupart des cantons avaient déjà prévu d’augmenter les subventions, indépendamment de ces contributions fédérales. Ces dernières ont toutefois joué un rôle de catalyseur dans beaucoup de cantons, en augmentant par exemple le degré d’acceptation des projets cantonaux ou communaux ou en accélérant leur mise en œuvre. Parfois, les aides financières ont entraîné une augmentation des subventions plus forte qu’initialement prévue.
Réduction insignifiante des écarts entre cantons
L’étude montre également que les dépenses annuelles consacrées à l’accueil extrafamilial pour enfants sont très hétérogènes d’un canton à l’autre et que ces écarts subsistent même après l’augmentation des subventions. Il est encore trop tôt pour évaluer de façon définitive l’impact des aides financières à moyen et long termes, en particulier sur le recours aux offres de garde.
Changement de paradigme requis
La conception même des aides financières est controversée, beaucoup d’acteurs demandent un changement de paradigme.
Lors des entretiens menés avec eux, 19 représentants de cantons ayant ou non introduit une demande ont été interrogés sur leur évaluation du nouvel instrument financier. La durée des aides financières (limitée à trois ans), le calendrier trop serré prévu par la loi fédérale (délai de mise en œuvre de cinq ans) et l’absence de sécurité en matière de planification (pas de garantie que les fonds seront suffisants pour tous les cantons et incertitude quant aux montants perçus au final) font notamment l’objet de critiques. Mais c’est la charge administrative liée au dépôt et au traitement de la demande qui est le plus souvent critiquée ‒ et surtout l’important travail qu’occasionne la collecte annuelle de données auprès des communes. Beaucoup de cantons souhaitent un instrument plus simple, assorti de règles et d’exigences en termes de données moins détaillées. Dans le cadre tant des entretiens que de l’atelier, les cantons se sont également clairement prononcés en faveur d’un changement fondamental de stratégie vers le passage à un financement permanent de la Confédération.
Les auteurs de l’évaluation recommandent donc de revoir complètement le rôle de la Confédération en matière de financement de l’accueil extrafamilial pour enfants et de vérifier les conditions dans lesquelles les aides financières peuvent être pérennisées sous forme de financement fédéral permanent.
Ce processus est déjà entamé grâce à l’initiative parlementaire 21.403 de la CSEC-N «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Un avant-projet de ce texte est en consultation jusqu’au 7 septembre 2022 (cf. article du 17.05.2022).