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Le Conseil national décide d’indemniser les parents d’enfants gravement malades

Mercredi, le 1er mars 2023, le Conseil national a accepté la motion qui introduit, pour les parents d’enfants gravement malades, une allocation de prise en charge lorsque l’enfant doit passer 4 jours ou plus à l’hôpital et qu’un des parents doit interrompre son activité.

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Photo: Gorodenkoff / Adobe Stock

A l’avenir, les parents doivent pouvoir être indemnisés lorsqu’ils ne peuvent pas se rendre au travail en raison du séjour de leur enfant à l’hôpital, si ce séjour dure au minimum 4 jours. C’est ce qu’a décidé le Conseil national ce mercredi (01.03.2023). Un changement de loi doit être effectué dans ce sens. La motion « Garantir l'allocation de prise en charge en cas d'hospitalisation d'enfants gravement malades et remédier aux lacunes dans l'exécution » du conseiller national libéral-radical Damian Müller (PLR / LU) a été acceptée nettement par le Conseil national par 131 voix contre 32 et 5 abstentions.


Depuis le 1er juillet 2021, les parents exerçant une activité lucrative qui prennent en charge un enfant gravement atteint dans sa santé ont droit à une allocation. On constate toutefois que cette indemnité journalière destinée à soulager parents et employeurs n'est souvent pas garantie et que la loi n'atteint donc qu'une petite partie de son objectif initial. Aujourd’hui, seuls 5% des fonds initialement prévus sont effectivement affectés à l’indemnité de prise en charge. Selon Procap Suisse, cette modification de la loi est urgente. L’organisation estime que de nombreuses familles tombent entre les mailles de cette loi, car les critères actuels pour une allocation de prise en charge sont éloignés de la réalité. C’est le cas notamment quand les enfants doivent rester à l’hôpital alors que leur pronostic est bon ou qu’ils souffrent de troubles congénitaux.

Contre son gré, le Conseil fédéral doit donc maintenant élaborer un projet de mise en œuvre. Il demandait de rejeter l’objet, estimant qu’il était d’abord nécessaire d’accumuler une plus grande expérience.

Plus d’informations

APG Prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé (Office fédéral des assurances sociales OFAS, 22.12.2022)


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