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Nouvelle loi sur l'accueil extrafamilial des enfants : le délai référendaire est en cours

  • 24 mars
  • 2 min de lecture

Dernière mise à jour : 31 mars

Après le retrait conditionnel de l'initiative sur les crèches par le PS, la loi fédérale sur le soutien à l'accueil extrafamilial des enfants en structures d'accueil a été publiée dans la Feuille fédérale le 24 mars 2026. Le délai référendaire de 100 jours expire donc le 2 juillet 2026.


Photo: Services du Parlement, Berne | parlament.ch
Photo: Services du Parlement, Berne | parlament.ch

Lors de la session d'hiver, les deux Chambres ont approuvé la mise en œuvre de l'initiative parlementaire 21.403 «Remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Pour en savoir plus sur le dernier examen au Conseil national et le vote final, consultez nos actualités du 9 décembre 2025 et du 19 décembre 2025.


Cependant, comme le Parlement a opposé la LSAcc à l'initiative populaire sur le financement de l'accueil extrafamilial (initiative sur les crèches) en tant que contre-projet indirect, le délai référendaire n'a pas commencé à courir immédiatement. Pour cela, il fallait d'abord que l'initiative sur les crèches soit retirée soit rejetée lors d'une votation populaire. Le comité d'initiative a désormais décidé de retirer l'initiative populaire sous condition (cf. Tagesanzeiger, 03/03/2026), communiqué du SSP, 10/03/2026).


Déroulement ultérieur

Si un référendum est lancé, le vote n'aurait lieu qu'au plus tôt, probablement, le 29 novembre 2026. Si le peuple venait alors à rejeter la LSAcc, le PS annulerait le retrait de l’initiative sur les crèches, de sorte qu’elle serait alors soumise au vote. En cas de « oui » du peuple, la LSAcc pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2027 et remplacer ainsi le financement de démarrage actuel (cf. Actualités, 11.09.2024).

 

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