Le Conseil d’État du canton de Lucerne a présenté son contre-projet à l’initiative populaire «Places d’accueil abordables pour tous» et ouvert la procédure de consultation. Il propose des chèques-accueil et des normes de qualité minimales pour les structures d’accueil.
Avec sa proposition de nouvelle loi sur l’accueil extrafamilial, le Conseil d’État du canton de Lucerne a présenté le 3 avril son contre-projet à l’initiative populaire «Places d’accueil abordables pour tous» [lien en allemand] du PS lucernois. Le projet de loi est mis en consultation [lien en allemand] jusqu’au 28 juin 2024.
Le Conseil d’État reconnait la nécessité d’agir dans le domaine de l’accueil extrafamilial, mais rejette l’initiative du PS, car celle-ci souhaite transférer au canton les dépenses aujourd’hui assumées par les communes, d’où une hausse notable des charges revenant au canton.
Dans son communiqué de presse [en allemand], le Conseil d’État affirme que la nouvelle loi doit assurer une offre d’accueil suffisante, garantir la qualité de l’accueil, encourager la conciliation de la vie familiale et professionnelle et renforcer l’attractivité du canton en matière d’habitat et de lieu de travail.
Des chèques-accueil pour tout le canton, des normes de qualité minimales et un cofinancement par le canton
Le projet prévoit l’introduction de chèques-accueil valables dans l’ensemble du canton. Le canton devra également instaurer des normes de qualité minimales pour les structures d’accueil (taux d’encadrement, qualifications et conditions d’engagement du personnel d’accueil). La surveillance et l’autorisation des structures d’accueil et des organisations régissant les familles de jour deviendraient des tâches cantonales. Les communes resteraient responsables de la mise à disposition, de la vérification des conditions d’octroi et de la gestion des chèques-accueil. Enfin, le canton se chargerait désormais de la moitié des coûts et verserait des subventions équivalentes aux communes.
Le PS du canton de Lucerne a critiqué ce contre-projet, qui selon lui ne va pas suffisamment loin, en particulier pour garantir la qualité et soulager financièrement la classe moyenne (cf. pilatustoday.ch, 03.04.2024 [en allemand]).
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Informations complémentaires
Loi mise en consultation (jusqu’au 28.06.2024) [en allemand]
Nouvelles des régions 2/2024 (12.03.2024)