Pourquoi est-il nécessaire d’instaurer une instance de médiation dédiée à la protection des droits de l’enfant, alors que 58 organisations, 7 bureaux cantonaux et un certain nombre de bureaux communaux œuvrent déjà dans ce domaine ? La question est justifiée, et la réponse évidente.
Cela fait maintenant deux ans que le Parlement a accepté la motion « Créer un bureau de médiation pour les droits de l’enfant ». Actuellement, la balle est dans le camp de l’administration fédérale. En donnant son feu vert, le Parlement a pris acte d’une lacune que la motion décrit avec précision. Les raisons qui plaident pour la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant n’en sont que plus évidentes :
D’abord, parce qu’un bureau de médiation indépendant de l’administration, aisément accessible à tous les enfants sans exception, où qu’ils vivent en Suisse, est le seul moyen de garantir qu’ils obtiennent justice dans les affaires qui les concernent. C’est aussi un instrument permettant de faire progressivement évoluer le système juridique vers des pratiques plus respectueuses des droits des enfants.
Ensuite, parce que ce bureau doit remplir des exigences particulières, plus élevées que ceux qui existent dans les cantons et les communes.
Accompagner les enfants confrontés au système juridique
La situation des enfants et des adolescents touche à de nombreux domaines du droit : droit pénal, droit de la protection de l’enfant, droit de la famille, droit scolaire, droit des étrangers, etc. Face au système juridique, les enfants et les adolescents ont besoin d’être informés et conseillés en matière juridique d’une manière adaptée à leur âge ; ils doivent surtout pouvoir bénéficier d’une médiation adéquate dans leurs contacts avec les professionnels. À la différence des adultes, ils peuvent difficilement se défendre lorsque leurs droits sont bafoués (droits de l’enfant et droits procéduraux). Les enfants incapables de discernement n’ont pas la possibilité de mandater un avocat qui représente leurs intérêts. Un bureau de médiation doit être instauré à leur intention afin de garantir leurs droits et l’équilibre des pouvoirs. Il s’agit en particulier de reconnaître leur droit d’être entendu et de bénéficier d’une représentation légale en cas de procédure.
Pour que le bureau puisse remplir sa fonction, il doit se conformer aux Principes de Venise (indépendance, objectivité, transparence, équité et impartialité) et disposer d’un mandat de droit public. Une solution nationale assure que tous les enfants et les adolescents ont en permanence accès à la justice quel que soit le niveau des instances, communales, cantonales, nationales et même internationales. Cela s’avère particulièrement important dans des situations à dimension intercantonale ou internationale.
Consultations individuelles et expertises systémiques sous un même toit
Il est essentiel que le bureau de médiation pour les droits de l’enfant puisse agir non seulement dans des cas particuliers, mais aussi à un niveau systémique. À cette fin, les connaissances pratiques acquises par le bureau dans son activité de conseil aux enfants sont intégrées à la formation des professionnels du système juridique et diffusées dans les sphères politique et administrative. Seule une coordination au sein d’une même entité permet de conjuguer ces deux orientations afin de promouvoir de manière optimale les droits de l’enfant et la gestion de la qualité dans le système juridique.
On voit donc que le rôle de ce bureau de médiation pour les droits de l’enfant, inscrit dans les conventions internationales, n’est à ce jour assumé par aucune organisation de défense des droits de l’enfant existante. Un bureau de médiation de droit privé pour les droits de l’enfant comble cette lacune à titre transitoire et en tant que projet pilote.
Vous trouverez des informations complémentaires sur le site Internet de l’Office de l’Ombudsman des droits de l’enfant Suisse.