La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a examiné le 17 février 2022 la motion Bulliard-Marbach «Inscrire l’éducation sans violence dans le CC». Elle n’a rendu aucune décision pour l’instant, préférant attendre le rapport du Conseil fédéral. Alliance Enfance regrette cet ajournement.
L’automne dernier, le Conseil national a accepté la motion 19.4632 Bulliard-Marbach Inscrire l’éducation sans violence dans le CC (voir notre actualité du 30 septembre 2021). En prévision de l’examen de cette motion par la CAJ-E, Alliance Enfance, le Réseau suisse des droits de l’enfant, Protection de l’enfance Suisse ainsi que de nombreux membres se sont adressés à la CAJ-E pour souligner l’importance d’un ancrage légal pour le bien-être de l’enfant (notre lettre du 10 février 2022).
Dans son communiqué de presse (18 février 2022), la Commission se déclare convaincue que la violence physique n’a pas sa place dans l’éducation des enfants. Elle indique cependant que de nombreux aspects délicats relatifs à la motion doivent encore être clarifiés, notamment les questions de savoir si le principe de l’éducation non violente doit figurer dans le CC ou une autre loi, quelles prétentions civiles découleraient de la disposition considérée, et quelle serait la relation entre ces prétentions et conséquences, d’une part, et les actuels droits et obligations d’aviser les autorités publiques de protection de l’enfance, d’autre part.
La commission souhaite attendre le rapport que le Conseil fédéral doit établir en réponse au postulat 20.3185 Bulliard-Marbach Protection des enfants contre la violence dans l’éducation et les différentes options qu’il présentera, avant de se prononcer sur la manière de garantir au mieux la protection des enfants contre la violence dans l’éducation. Ce rapport devrait être publié à l’été 2022. La commission a donc décidé d’ajourner l’examen de la motion.
Alliance Enfance regrette que l’inscription du droit à une éducation sans violence dans la loi soit à nouveau laissée en suspens. Nous allons continuer à suivre cet objet parlementaire et à nous engager avec nos partenaires et membres pour la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant en Suisse.