Le programme provisoire d’aides financières à la création de places d'accueil extrafamilial a été reconduit à plusieurs reprises. Régi par la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc), ce programme sera transformé en une loi qui s’inscrit dans la durée. C’est ce qu’a décidé le Conseil national : il a suivi la recommandation de sa Commission de l’éducation, dont il reprend la proposition quasi inchangée et la transmet au Conseil des Etats. Le projet a été élaboré sur la base de l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (21.403) qui avait obtenu l’aval des commissions des deux chambres. Le programme d’impulsion de la Confédération a été prolongé jusqu’à la fin de l’année 2024, car le temps nécessaire à l’élaboration d’une nouvelle loi dépasse la durée de la LAAcc.
Prolongation de la solution provisoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) voulait éviter que des lacunes puissent apparaitre dans les mesures d’encouragement de la Confédération avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le Parlement se penche actuellement sur la nouvelle loi. C’est pourquoi, la commission a déposé le 27 janvier 2022 l’initiative parlementaire (22.403) « Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2024 ». Cette dernière a été acceptée par la Parlement l’automne dernier. Lors de sa séance du 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er février 2023 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) et adopté les modifications de l’ordonnance.
Cette prolongation permet de garantir la continuité des activités en cours. Le programme d’impulsion a fait l’objet de plusieurs évaluations dont les résultats montrent que les objectifs visés sont mis en œuvre efficacement. La LAAcc, qui est entrée en vigueur le 1er février 2002, fixait à huit ans la période durant laquelle étaient accordées les aides financières. Le délai fixé pour ces aides financières a été prolongé à trois reprises. Grâce au programme d’impulsion de la Confédération, ancré légalement dans la LAAcc, la Confédération a soutenu la création de 68'490 places d’accueil extrafamilial jusqu’au 1er février 2022. Jusqu’ici, cela représente un engagement financier de 430 millions de francs de la part de la Confédération. Le but est de favoriser la conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle ou la formation.
Une nouvelle loi fédérale pour le soutien de l’accueil extrafamilial des enfants
Au cours de la session parlementaire de printemps, le Conseil national a débattu du projet de nouvelle loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc). Avec cette nouvelle loi, la Confédération souhaite améliorer les possibilités de conciliation de la vie de famille et de la vie professionnelle ou de la formation et favoriser l’égalité des chances des enfants en âge préscolaire. Pour y parvenir, la Confédération octroie des contributions financières pour réduire les frais incombant aux parents pour l’accueil extrafamilial de leurs enfants et comble certaines lacunes. Ce soutien porte également sur des mesures d’amélioration de la qualité de l’accueil et sur des activités cantonales dans le domaine du développement de leur politique d’encouragement de la petite enfance. La contribution fédérale correspond au maximum à 20 pourcents des coûts moyens d’une place d’accueil. Au terme des débats, le Conseil national a nettement approuvé le projet par 107 voix contre 79 et 5 abstentions, contre l’avis de l’UDC et d’une partie du PLR. L’objet est par conséquent transmis au Conseil des Etats qui devrait le traiter lors de la session d’automne en se penchant sur les questions de l’étendue, du financement et du champ d’application des mesures comprises dans le projet de loi.
Plus d’informations :
Article du fil d’information « Mise à jour : Le Conseil national dit OUI au soutien à l’accueil extrafamililal des enfants »
Initiative parlementaire 22.403 « Prolongation des contributions fédérales à l'accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l'année 2024 » - Rapport de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national
Communiqué de presse du Conseil fédéral sur le programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial