En acceptant la motion 19.463 « Inscrire l'éducation sans violence dans le CC », le Parlement franchit une étape importante : suite à son positionnement durant la dernière session d’hiver, le Conseil fédéral est chargé de compléter le CC en ce sens.
La motion comportant une mission claire a été déposée il y a trois ans environ par la conseillère nationale du Centre Christine Buillard-Marbach. Un nouvel article dans le code civil suisse (CC) doit ancrer le droit des enfants à une éducation sans violence, aussi en Suisse. Cet article complémentaire vise à améliorer la protection des enfants face aux châtiments corporels, aux violences psychologiques et contre toute forme de rabaissement.
L'art. 11 de la Constitution fédérale prévoit que les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité et à l'encouragement de leur développement. En Suisse, un enfant sur deux subit des violences physiques ou psychologiques dans son éducation. C'est pourquoi l'art. 11 Cst. doit être concrétisé au niveau de la loi, et en particulier dans le CC. Ces chiffres ont aussi été confirmés par l’étude publiée en 2021 par UNICEF Suisse et Liechtenstein « Les droits de l’enfant de la perspective des enfants et des jeunes ». L’acceptation de cette motion comble donc enfin une lacune juridique.
En amont des débats parlementaires, au printemps et en octobre 2022, Alliance Enfance, le Réseau suisse des droits de l’enfant et Protection de l’enfance Suisse ont transmis un message commun porté également par nombre de leurs membres, afin que les membres de la commission concernée prennent conscience de l’importance, pour le bien-être des enfants, de l’ancrage légal de l’éducation sans violence. Cet engagement a porté ses fruits : l’objet accepté par le Conseil national en 1996 déjà, mais qui a toujours essuyé des refus depuis, a enfin reçu l’aval de la majorité du Conseil des Etats.
25 ans après sa ratification, la Convention des droits de l’enfant est enfin mise en œuvre
En signant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (CDE) en 1997, la Suisse s’est engagée au niveau du droit international à protéger les enfants contre toute forme de mauvais traitement de la part de leurs parents ou d’autres personnes de référence et de proposer des programmes de prévention et de traitement dans ce domaine. Parmi les mesures à réaliser dans ce but, il y a l’ancrage du droit à une éducation sans violence dans la loi. A deux reprises déjà, la Suisse avait été blâmée par l’ONU pour son manque d’engagement dans cette direction.
Grâce à l’adoption de la motion de la conseillère nationale Christine Buillard-Marbach, le droit à une éducation sans violence sera donc enfin inscrit dans le CC, 25 ans après la ratification de la Convention des droits de l’enfant. Le Conseil fédéral est maintenant chargé d’élaborer un projet de loi en réponse à la motion.
Plus d’informations :
Actualité d’Alliance Enfance du 8 novembre 2022 : CAJ-E : la commission souhaite inscrire l’éducation sans violence dans le Code civil
Rapport du Conseil fédéral du 19 octobre 2022 : Protection des enfants contre la violence dans l’éducation