En 2021, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) fait une fois de plus le bilan des aides financières au démarrage accordées. Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) il y a 18 ans, 3‘601 demandes ont été approuvées au total. Ainsi, la Confédération a soutenu avec un montant de 408 millions de francs la création de 65’329 nouvelles places d’accueil. 220 demandes sont encore en cours de traitement, lesquelles devraient permettre le soutien de 5200 places d’accueil supplémentaires.
Bilan après 18 ans : 38’021 nouvelles places dans les crèches et 27’308 dans des structures d’accueil parascolaires
En 2020, ce ne sont pas moins de 439 nouvelles places d’accueil qui ont été créées, dont 363 dans les crèches. Un bon tiers de ces places ont été créées dans les régions latines de Suisse. Proportionnellement à la population des 0 à 15 ans dans chaque canton, on constate le plus grand nombre de création de nouvelles places dans les cantons de Bâle-Ville, Neuchâtel, Vaud, Zürich et Zoug. Les demandes émanent principalement de porteurs de projets privés (72%).
Données sur les crèches soutenues
L’évaluation des données d’exploitation des crèches ayant bénéficié d’un soutien montre que 91% des enfants pris en charge ont 4 ans et moins. 57% des enfants ont entre deux et quatre ans. Un bon tiers (35%) sont pris en charge dans les crèches deux jours par semaine. En ce qui concerne le personnel en charge de l’accueil, on constate que près de la moitié des personnes engagées ne disposent pas (encore) d’une formation spécialisée. Un tiers environ des postes (équivalents plein temps) sont occupés par des personnes en formation ou des stagiaires. Presque deux crèches sur trois parmi celles qui bénéficient d’un soutien pratiquent des tarifs en fonction du revenu des familles.
Faut-il pérenniser le programme de soutien ?
Etant donné que les besoins en termes de places d’accueil évoluent de manière constante, les chambres fédérales ont décidé pour la troisième fois, en septembre 2018, de prolonger le programme d’impulsion jusqu’en janvier 2023. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national demande, dans le cadre de l’initiative parlementaire 21.403 que le programme de financement de départ, limité dans le temps, soit transformé en un soutien pérenne, dans le but d’améliorer l’éducation de la petite enfance dans toute la Suisse et de réduire les contributions versées par les parents.
Plus d’informations :
Loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc), RS 861.
Office fédéral des assurances sociales (2021). Aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants : bilan après dix-huit années (état au 31 janvier 2021).
Initiative parlementaire 21.403 de la CSEC-CN « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelle ».