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Consultation: loi fédérale sur les mesures d’allégement budgétaires à partir de 2025

Alliance Enfance prend position au sujet de la loi fédérale sur les mesures d’allégement budgétaires à partir de 2025 dans le cadre de sa mise en consultation. L’association critique la proposition du Conseil fédéral, qui veut réduire de moitié la contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents et renoncer aux conventions-programmes. Alliance Enfance s’oppose également à une compensation des charges supplémentaires de la Confédération par une réduction de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct.

Kind spielt mit Abakus aus Holz. Foto: Luis Arias | unsplash.com
Photo : Luis Arias | unsplash.com

Le 28 juin 2023, le Conseil fédéral a chargé le DFF de mettre en consultation la loi fédérale sur les mesures d’allégement budgétaires à partir de 2025. Alliance Enfance prend position contre ce projet visant à réduire la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct pour compenser partiellement l’engagement de la Confédération en faveur de l’accueil extrafamilial des enfants (modification de la LIFD). Alliance Enfance critique les mesures d’allégement proposées par le Conseil fédéral dans sa prise de position du 15 février 2023 au sujet de l’iv. pa. 21.403, qui consistent à réduire de moitié la contribution de la Confédération aux frais à la charge des parents et à renoncer aux conventions-programme. Alliance Enfance n’approuve pas non plus la réduction de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct prévue pour compenser les charges supplémentaires de la Confédération.


La conciliation de la vie familiale et professionnelle nécessite un engagement de la Confédération sur la durée

Des offres d’accueil extrafamilial et parascolaire en quantité suffisante, de bonne qualité et financièrement abordables sont une condition essentielle à l’égalité des chances pour tous les enfants, mais aussi à la conciliation de la vie familiale et professionnelle, que la Confédération s’efforce d’améliorer. En vigueur depuis 2003, les contributions fédérales à la création de nouvelles places d’accueil arriveront à leur terme fin 2024 (cf. actualité du 21.04.2023).


Plusieurs discussions et études ont confirmé ces dernières années qu’il reste beaucoup à faire: la Suisse continue à accuser un grand retard en matière d’accès, de qualité et de coût de l’accueil extrafamilial. Le Conseil national s’est penché sur la question financière lors de l’examen de linitiative parlementaire 21.403 de la CSEC-N sur le remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles en s’appuyant notamment sur l’évaluation des aides financières à l’accueil extrafamilial (Stern, 2022). Il a réaffirmé l’importance d’un soutien actif et durable de la Confédération dans ce domaine.


Alliance Enfance partage ce point de vue: pour obtenir des effets sur le long terme, il est indispensable de mettre en place une politique nationale de la petite enfance, mais aussi de consentir des investissements fédéraux pérennes, comme les prévoit le projet de loi.


Vous trouverez d’autres arguments contre la proposition d’allégement budgétaire dans la prise de position détaillée d’Alliance Enfance (en allemand).

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