Alliance Enfance apprécie tout particulièrement le fait que la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) souhaite ancrer l’incitation financière actuelle de l’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants dans une nouvelle loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement de la petite enfance (LSAcc). En même temps, l’association s’engage pour un meilleur équilibre entre les deux objectifs principaux, soit la réduction des contributions des parents et le renforcement de l’équité des chances. En particulier, Alliance Enfance demande dans sa réponse à la consultation que les aspects qualitatifs soient davantage pris en compte dans la loi.
Alliance Enfance apprécie en particulier le projet de loi de la CSEC-N parce que la nécessité de donner enfin une sécurité juridique à l’accueil extrafamilial et parascolaire des enfants et à une politique d’encouragement de la petite enfance trouve une place durable dans la législation au niveau fédéral, et parce que le projet poursuit comme objectifs clés tant la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle avec une réponse à la pénurie de main-d’œuvre, que l’amélioration notoire de l’égalité des chances pour les enfants.
Alliance Enfance salue en outre le fait que le document actuel tient compte du principe de subsidiarité, et qu’ainsi, la Confédération, par l’intermédiaire de conventions-programmes, puisse soutenir les cantons dans l’application de leur politique de la petite enfance et dans les mesures prises en matière d’accueil extrafamilial et parascolaire pour enfants. Les conventions-programmes sont un instrument qui donne aux cantons suffisamment de latitude pour se concentrer, lors de la mise en œuvre, sur les mesures qui correspondent le mieux à la situation initiale et aux besoins de chaque canton.
Une offre quantitativement suffisante, de qualité, équitable et abordable pour les parents dans le domaine de la petite enfance nécessite une politique globale et transversale de l’accueil extrafamilial, parascolaire et préscolaire. Pour pouvoir déployer des effets durables, des investissements adéquats doivent être consentis à tous les niveaux fédéraux. Ainsi, l’ancrage durable de ce thème au niveau fédéral, associé à l’amélioration de la qualité de l’offre dans le sens des recommandations attendues de la CDAS et de la CDIP, est fort opportun.
Alliance Enfance regrette par contre que la loi fédérale réserve une place insuffisante à la qualité des offres. Ce choix se traduit ainsi par des moyens financiers significativement trop faibles pour les conventions-programmes selon l’arrêté fédéral, soit 160 millions de francs pour quatre ans. Il en résulte que l’un des deux objectifs clés, à savoir l’amélioration de l’égalité des chances pour les enfants, ne peut pas être atteint. Alliance Enfance demande pour cet objectif au moins autant de ressources (soit un peu plus de 500 millions de francs par an selon le projet actuel) que pour le domaine de la réduction des contributions parentales.