Le 4 novembre 2022, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a adopté par 8 voix contre 3 et 2 abstentions la motion de la conseillère nationale Bulliard-Marbach «Inscrire l’éducation sans violence dans le CC». Cette motion a pour objectif de mieux protéger les enfants contre les châtiments corporels, les violences psychologiques et toute forme de rabaissement en leur garantissant le droit à une éducation sans violence.
Le Conseil national avait accepté la motion 19.4632 Bulliard-Marbach Inscrire l’éducation sans violence dans le CC à l’automne 2021 (voir notre actualité du 30 septembre 2021). En prévision de l’examen par la CAJ-E, Alliance Enfance, le Réseau suisse des droits de l’enfant, Protection de l’enfance Suisse et plusieurs de nos membres se sont adressés à la CAJ-E pour souligner l’importance d’accorder une place au bien-être de l’enfant dans le droit fédéral (notre lettre du 10 février 2022 et du 25 octobre 2022). La commission du Conseil des États a adopté la motion par 8 voix contre 3 et 2 abstentions.
La CAJ-E a également a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Bulliard-Marbach 20.3185 «Protection des enfants contre la violence dans l’éducation». Dans son communiqué de presse (04.11.2022), elle indique cependant ne pas partager les conclusions du rapport, selon lesquelles les lois en vigueur suffisent à protéger les enfants et les jeunes contre la violence dans l’éducation. Elle estime que l’introduction de ce droit dans le Code civil enverra un signal fort contre toute forme de violence (gifles, fessées, petites tapes, etc.) à l’encontre des enfants et contribuera à faire évoluer les mœurs et les schémas traditionnels en la matière. La commission souhaite ainsi aller plus loin qu’une norme programmatique comme le suggère le Conseil fédéral dans son rapport. Pour rappel, en Suisse, une récente étude de l’Université de Fribourg estime que près d’un enfant sur deux subit des violences physiques ou psychologiques dans son éducation, chiffre encore bien trop élevé pour la commission. La commission relève en outre que la Suisse est signataire la Convention relative aux droits de l’enfant (RS 0.107) de l’Organisation des Nations unies (ONU), par laquelle elle s’engage à prendre toutes les mesures législatives pour protéger les enfants contre toute forme de mauvais traitements pendant qu’ils sont sous la garde de leurs parents (art. 19).
Alliance Enfance se félicite de cette décision novatrice et espère que le Conseil des États suivra la recommandation de sa commission. L’objet devrait être traité lors de la session d’hiver 2022.
Informations complémentaires
Rapport du Conseil fédéral (19.10.2022): Protection des enfants contre la violence dans l’éducation