Parlement: rétrospective de la session d’été 2026

La session d’été des Chambres fédérales s’est déroulée du 1^er au 19 juin 2026. Le Conseil national et le Conseil des États ont traité plusieurs objets qui concernent la protection et les droits des enfants et de leurs familles. Les parlementaires ont en outre déposé de nombreuses interventions intéressantes sur l’éducation, l’accueil, la protection et la santé des enfants.

Le Conseil national a transmis le postulat 25.4226 «Violence conjugale. Pour une prise en compte lors de la fixation des droits parentaux» de Jessica Jaccoud (PS/VD) au Conseil fédéral. Celui-ci est chargé d’examiner si l’article 31 de la Convention d’Istanbul requiert des modifications législatives pour garantir que les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte prennent en compte la violence dans le couple parental dans leurs décisions.

Le Conseil national a également approuvé la motion 25.4306 «Obligation de signaler les contenus pédocriminels sur Internet» de Jean Tschopp (SP/VD). Le Conseil des États doit maintenant se prononcer sur cet objet. Il a quant à lui accepté la motion 26.3242 «Pour la protection des jeunes sur les plateformes numériques» d’Andrea Gmür-Schönenberger (Le Centre/LU), qui va être soumise au Conseil national. Mais il a renvoyé au Conseil fédéral son projet de modification du code civil pour faciliter l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire. Si le Conseil national le rejette lui aussi, le Conseil fédéral devra l’intégrer à la révision en cours du droit de l’établissement de la filiation et présenter sous forme d’un train de mesures.

D’autres interventions prêtes à être examinées comme la motion 25.4623 «Plan d’action pour une lutte efficace (enfin!) contre la cyberpédocriminalité» de Christine Bulliard-Marbach (Le Centre/FR) ont en revanche été reportées à une date ultérieure.

Autres objets intéressants

• 03.06. CN: objet du Conseil fédéral 25.080: Loi sur l’aide aux victimes. Modification. Décision divergente du Conseil national, va au Conseil des États.

• 11.06. CN: initiative du canton du Tessin 24.318: Pour une protection des jeunes mamans d’enfants adoptés. Après le Conseil des États, le Conseil national a lui aussi donné suite.

• 17.06. CE: motion 25.3430 CAJ-N: Renoncer à l’interdiction des adoptions internationales. Le Conseil des États rejette la motion, après que le Conseil national ait refusé d’accepter ses modifications. L’objet est donc liquidé.

• 19.06. CN: iv. pa. 23.406 Marc Jost (PEV/BE): Des familles fortes grâce à des allocations adaptées. Prolongation du délai de traitement jusqu’à la session d’été 2028.

Nouvelles interventions parlementaires déposées pendant la session

• 26.3955 Motion Céline Amaudruz (UDC/GE): Protection des mineurs contre les images intimes par intelligence artificielle

• 26.3942 Motion Florence Brenzikofer (Verts/BL): Förderprogramm für den bedarfsgerechten Ausbau von Tagesschulangeboten (titre suit)

• 26.3927 Motion Jean Tschopp (PS/VD): Combattre les abus sexuels envers les enfants à l’aide d’un programme de prévention

• 26.3885 Interpellation Marionna Schlatter (Verts/ZH): TFA schädigt die Fruchtbarkeit und beeinträchtigt Ungeborene: Was unternimmt der Bundesrat? (titre suit)

• 26.3733 Postulat Heidi Z'graggen (Le Centre/UR) Geschlechterrollen, Bildung und Prävention: Grundlagen für eine kohärente Weiterentwicklung der Gleichstellungs- und Präventionspolitik (titre suit)

• 26.3851 Motion Yvonne Bürgin (Le Centre/ZH): Sexualisierte Deepfakes bekämpfen und den Opferschutz stärken (titre suit)

• 26.3829 Interpellation Philipp Kutter (Le Centre/ZH): Verkaufsverbot von Tabak an Jugendliche: Kantone bei der Umsetzung des Verbots unterstützen (titre suit)

• 26.3823 Motion Nina Fehr Düsel (UDC/ZH): Eine schwarze Liste gegen sexuelle Übergriffe in der Kinderbetreuung (titre suit)

• 26.3786 Interpellation Miriam Locher (PS/BL): Soziale Herkunft und Chancengerechtigkeit – Handlungsbedarf zur Verringerung von Bildungsungleichheiten (titre suit)

• 26.3728 Interpellation Ueli Schmezer (PS/BE): Illegale Werbung für Glücksspiele: Jugendliche vor massiver Exposition schützen (titre suit)

• 26.3686 Interpellation Christian Lohr (Le Centre/TG): Insuffisance des soins psychologiques et psychiatriques destinés aux adolescents et aux jeunes adultes

• 26.3649 Interpellation Nicole Barandun (Le Centre/ZH): Durchlässigkeit im Betreuungs- und Bildungsbereich stärken (titre suit)

• 26.3644 Interpellation Nina Schläfli (PS/TG): UNICEF Report: Chancengerechtigkeit in der Schweiz nicht gewährleistet (titre suit)

• 26.1027 Question Nina Schläfli (PS/TG): Ergänzende Zahlen und Daten zu «UNICEF Report Card 20»(titre suit)

• 26.3562 Interpellation Sarah Wyss (PS/BS): Protection de la mère et de l’enfant. Garantir l’extension de l’accouchement confidentiel dans toute la Suisse

• 26.3579 Interpellation Thomas Rechsteiner (Le Centre/AI): Mut für mehr Schweizer Kinder (titre suit)

• 26.3554 Interpellation Giorgio Fonio (Le Centre/TI): Protection des mineurs contre les risques liés aux réseaux sociaux. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il adopter?

• 26.1025 Question Regina Durrer-Knobel (Le Centre/NW): Medizinische Versorgung bei Personen mit ASS oder kognitiven Beeinträchtigungen (titre suit)

Informations complémentaires

• Parlament: Vorschau auf die Sondersession des Nationalrats 2026 (actualité du 21.04.2026, en allemand)