Conseil des États: oui aux conventions-programmes, non à l’encouragement de la qualité

Le 11 septembre 2025, le Conseil des États a examiné les divergences dans la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Il a approuvé les allocations de garde et les conventions-programmes visant à soutenir les cantons dans le développement de leur offre d’accueil extrafamilial. Il n’a en revanche pas souhaité ajouter la qualité aux domaines d’encouragement inscrits dans la loi. Concernant le soutien aux enfants en situation de handicap, la Chambre haute veut limiter le montant versé aux parents à deux fois celui de l’allocation régulière.

Le Conseil des États reste convaincu par son modèle d’allocations de garde pour mettre en œuvre l’initiative parlementaire 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles». Bonne nouvelle, il a accepté lors de ce second examen les conventions-programmes proposées par le Conseil national. Elles permettront à la Confédération de soutenir les efforts de cantons pour améliorer l’offre d’accueil. La minorité Wasserfallen n’a malheureusement pas réussi à obtenir de la Chambre haute qu’elle s’engage non seulement pour la création de places d’accueil et le soutien aux enfants en situation de handicap, mais aussi pour la qualité de l’offre (cf. dépliants pour les délibérations au Conseil des États).

Le Conseil des États tient par ailleurs à ce que les allocations de garde soient réservées aux parents qui exercent tous les deux une activité professionnelle. Il a donné son feu vert au crédit d’engagement qu’il avait refusé lors du premier débat. La proposition de minorité portant sur une augmentation de ce crédit à hauteur de 159 millions de francs a été rejetée, car le domaine de la qualité n’a pas été retenu pour les conventions-programmes.

Lors du vote sur l’ensemble, l’objet a recueilli 26 voix pour contre 19 voix contre, sans abstention. Il retourne de ce fait au Conseil national pour examen des divergences restantes.

Alliance Enfance est très satisfaite que son engagement pour les conventions-programmes ait porté ses fruits. Elle déplore que la qualité ne fasse pas partie des domaines d’encouragement et que le Conseil des États ait manqué l’occasion de rééquilibrer le projet (voir notre argumentaire pour la qualité). Il est tout aussi regrettable que le Conseil des États n’ait pas suivi le Conseil national sur la prise en charge des coûts pour les enfants en situation de handicap. De ce fait, la responsabilité et les coûts des mesures garantissant un accès équitable à l’accueil extrafamilial pour tous les enfants (et leurs familles) reposent entièrement sur les cantons et les communes. Le Conseil national a l’opportunité de corriger le tir avant que la Conférence de conciliation ne statue sur le projet législatif.

Informations complémentaires

• Bulletin officiel – Procès-verbal du débat du 11.09.2025

• Initiative parlementaire 21.403 «Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles»

• Parlement fédéral: panorama de la session d’automne (actualités, 26.08.2025)

• Le projet de la CSEC-E pour l’accueil extrafamilial reste déséquilibré (actualités, 21.08.2025)