Un nouvel avis juridique révèle les compétences fédérales en matière d’encouragement précoce

Un avis juridique récente établi par le professeur Pascal Mahon, spécialiste du droit constitutionnel, montre que la Confédération dispose bel et bien d’une base constitutionnelle et des possibilités qui en découlent pour agir dans le domaine de l’encouragement précoce et des structures d’accueil pour enfants. L’argument selon lequel la Confédération, en vertu du principe de subsidiarité, n’a pas qualité pour agir en matière d’encouragement précoce, est ainsi écarté.


Vous trouverez l'avis juridique complet en français et une version condensée en allemand sur le site web de READY!