La Commission pour la science, l’éducation et la culture du Conseil national (CSEC-N) s’est penchée sur le projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles », qui doit régler de manière durable le financement de l’accueil extrafamilial. La commission souhaite obtenir davantage d’informations et a déposé un postulat sur la qualité.
Lors de la récente session d’hiver, le Conseil des États s’est prononcé pour une nouvelle allocation de garde sur le modèle des allocations familiales (cf. rétrospective de la session d’hiver, 20.12.2024). Ce modèle diffère nettement de celui qu’avait proposé le Conseil national au printemps 2023, qui misait sur une contribution fédérale directe pour alléger les coûts parentaux et des conventions-programmes avec les cantons pour encourager l’offre et la qualité (cf. actualité du 02.03.2023). Le 31 janvier, la commission de l’éducation du Conseil national devait donc débattre des divergences de vue concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 21.403 (cf. Communiqué de presse de la CSEC, 31.01.2025).
Demande d’informations supplémentaires et réintégration de la notion de qualité
La CSEC-N a conclu qu’elle avait besoin d’informations supplémentaires pour traiter l’objet. Elle souhaite également en savoir plus sur les mesures prévues dans les conventions-programmes. Elle a donc décidé par 11 voix contre 10 de déposer un postulat de commission intitulé 25.3019 Crèches de bonne qualité. Les membres de la commission veulent en particulier être renseignés sur le taux d’encadrement approprié, les exigences qui définissent la qualité, les qualifications du personnel et les conditions de travail des professionnel∙les dans les structures d’accueil suisses.
Une minorité demande au Conseil national de rejeter le postulat. L’objet sera traité par le Conseil national en mai 2025.
Alliance Enfance va s’engager pour l’amélioration du projet. Plus d’informations à ce sujet dans notre argumentaire en faveur de la qualité et sur notre page Engagement politique.
Informations complémentaires
Prolongation du programme d’impulsion pour l’encouragement de l’accueil extra-familial jusqu’à fin 2026 (29.01.2024)
Parlement : rétrospective de la session d’hiver 2024 (20.12.2024)
Le Conseil des États se prononce pour des allocations de garde sans participation fédérale (11.12.2024)
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Mise à jour : Le Conseil national dit OUI au soutien à l’accueil extrafamilial des enfants (02.03.2025)