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Chambres fédérales : rétrospective de la session d’automne 2022

Lors de la session d’automne, du 12 au 30 septembre 2022, les Chambres fédérales ont traité plusieurs objets concernant l’accueil, l’éducation, la santé et les droits des enfants en Suisse, les deux faits notables étant la prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants et l’acceptation de l’initiative parlementaire « La pauvreté n’est pas un crime » par le Conseil national.


Photo : Services parlementaires, Berne | parlament.ch

À la suite du Conseil national, le Conseil des États a lui aussi approuvé l’initiative parlementaire « Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l’année 2024 » (22.403). Celles-ci seront donc prolongées jusqu’à ce que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, dont l’élaboration est en cours dans le cadre de l’initiative parlementaire 21.403 (cf. notre actualité du 14.09.2022).


Le Conseil des États a refusé la motion 19.4107 de Rosmarie Quadranti (BDP/ZH) (reprise par Lorenz Hess (Le Centre/BE), qui demandait une prise en compte des adaptations apportées aux moyens et appareils pour enfants et adolescents dans les tarifs de l’assurance sociale. La Chambre haute a en revanche accepté la motion 19.4134 de Verena Herzog (UDC/TG) visant à renforcer la médecine pédiatrique. La Confédération devra dorénavant donner périodiquement un mandat de recherche portant spécifiquement sur l’offre de soins dans le domaine de la médecine pédiatrique et établir un rapport sur le développement de celle-ci. Le Conseil des États a enfin transmis la motion 22.3355 de Matthias Michel (PLR/ZG) « Interdiction pénale des interventions visant à modifier le sexe biologique des enfants nés avec une variation des caractéristiques sexuelles (enfants intersexués) » à sa commission juridique pour examen préalable. Faute de temps, la motion 20.3374 de Niklaus-Samuel Gugger (Le Centre /ZH) « Protéger efficacement les moins de 16 ans contre la pornographie sur Internet. #banporn4kids# » n’a pas pu être traitée lors de cette session d’automne.


Le Tessin avait déposé une initiative cantonale (20.322) pour étendre à douze mois la protection contre le licenciement à la fin du congé de maternité. Après le rejet du Conseil des États, le Conseil national a rejeté l’objet, qui se trouve ainsi enterré. De même, il a balayé la motion 20.4139 de Mathias Reynards (PS/VS) (reprise par Samuel Bendahan (PS/VD) qui plaidait pour une amélioration de la situation des stagiaires. Amélioration pourtant urgente dans le domaine de l’accueil extrafamilial et parascolaire (cf. notre actualité du 14.01.2022, en allemand). On ne peut que déplorer la décision du Conseil national.


Alliance Enfance se réjouit que le Conseil national ait accepté l’initiative parlementaire 20.451 de Samira Marti (PS/BL) « La pauvreté n’est pas un crime ». Les étrangers vivant depuis 10 ans en Suisse pourront désormais percevoir l’aide sociale sans se voir directement menacés de renvoi. Cette initiative parlementaire contribue au respect du droit à la sécurité sociale – un des droits de l’enfant – également pour les enfants de parents étrangers (cf. les explications du Réseau suisse des droits de l’enfant, 30.08.2022). Alliance Enfance a plaidé pour l’acceptation de la proposition dans une lettre rédigée en commun avec le Réseau suisse des droits de l’enfant. C’est maintenant au Conseil des États de se prononcer sur cet objet (cf. notre actualité du 21.09.2022 – en allemand). Dans un domaine connexe, il y a lieu de saluer la transmission du postulat 20.4421 de Samira Marti (PS/BL) « Bien de l’enfant dans le cadre du droit de l’asile et des étrangers » au Conseil fédéral. Celui-ci est chargé d’établir un rapport dans lequel il analysera dans quelle mesure le bien de l’enfant est garanti dans le cadre du droit de l’asile et des étrangers et si des mesures doivent être prises dans ce domaine.


L’objet du Conseil fédéral 20.069 « Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Loi » a été soumis à chacun des deux conseils (voir les recommandations de Pro Juventute – en allemand). Le Conseil fédéral entend mieux protéger les mineurs des contenus médiatiques qui pourraient porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social. Le Conseil national souhaitait une protection plus étendue et a introduit à cette fin des dispositions supplémentaires, notamment sur la promotion des compétences médiatiques, la prise en compte des expert·es du domaine et la réglementation des microtransactions. Second conseil pour cet objet, le Conseil des États l’a certes approuvé, mais il a supprimé du projet de loi trois points primordiaux pour la protection de la jeunesse. Après plusieurs aller et retour entre les deux conseils, tous deux se sont mis d’accord sur un projet de loi. Parmi les propositions du Conseil national, le Conseil des États n’a retenu que la promotion des compétences médiatiques. La loi finalisée ne comprend plus la réglementation des microtransactions et le recours aux expert·es pour l’élaboration des règles, ce que critiquent plusieurs organisations professionnelles. L’ordonnance sera probablement mise en consultation à l’été 2023.


L’iv. pa. 21.413 de Fabien Fivaz (Verts/NE) visant à faciliter l’adaptation du taux d’activité des parents après une naissance ou une adoption figurait à l’ordre du jour du Conseil national, mais n’a pas encore été examinée.


Programme du quatrième trimestre 2022 dans les commissions

Plusieurs objets importants pour la politique de la petite enfance seront traités dans les commissions parlementaires ce prochain trimestre. La Commission de l’éducation du Conseil des États CSEC-E (programme des séances) délibérera sur les écoles à horaire continu (iv. pa. 21.412 de Florence Brenzikofer (Verts/BL) « Soutenir les écoles à horaire continu parallèlement aux structures d’accueil de jour ») et prendra connaissance d’un rapport répondant à la motion de l’ancien conseiller national Christoph Eymann (PLD/BS) sur l’encouragement linguistique précoce avant l’entrée à l’école primaire (cf. notre actualité du 05.07.2022). La Commission de l’éducation du Conseil national CSEC-N (programme des séances) informera des résultats de la consultation au sujet de son initiative parlementaire sur le remplacement du financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles, et mettra le projet à jour pour examen au National. Elle prévoit de le lui soumettre lors de la session de printemps (cf. notre actualité du 23.09.22). Sont également à l’ordre du jour de la CSEC-N l’initiative parlementaire 17.412 de Matthias Aebischer (PS/BE) « Égalité des chances dès la naissance », dont l’examen avait été reporté, le rapport sur l’encouragement linguistique précoce et l’iv. pa. 204.54 de Valérie Piller Carrard (PS/FR) sur la lutte contre la pauvreté des enfants.


Le rapport sur le postulat 20.3185 de Christine Bulliard-Marbach (Le Centre/FR) « Protection des enfants contre la violence dans l’éducation » sera probablement présenté à la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E), dont l’ordre du jour comprend également la motion 19.4632 « Inscrire l’éducation sans violence dans le CC » (programme des séances). L’engagement commun d’Alliance Enfance, Protection de l’enfance Suisse et le Réseau suisse des droits de l’enfant va donc se poursuivre (cf. notre actualité du 01.10.21 et la lettre à la CAJ-E de février 2022 – en allemand).

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